TPBR, 15 octobre 2024 — 24/00005

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE TOURS

Minute n° : 2024/20 N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGTF

Affaire : [W]-[R]

JUGEMENT PARITAIRE DU : 15 OCTOBRE 2024

Notification des parties par L.R.A.R JUGEMENT

DÉBATS : A l'audience publique du 17 septembre 2024

DÉCISION :

Prononcé publiquement le 15 OCTOBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Composition du Tribunal :

PRESIDENT : C. BELOUARD,

ASSESSEURS BAILLEURS : Mme JOURDANNE Colette M. MENEAU Jean-Claude

ASSESSEURS PRENEURS : Mme BELLOY Elodie

GREFFIER : F. SONNET,

DANS LE LITIGE ENTRE:

DEMANDEUR

Monsieur [M] [W] né le 27 Mars 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 16] comparant assisté de Me Jérôme BOURQUENCIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [F] [R] né le 10 Octobre 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] comparant en personne en présence de sa nièce madame [H] [R]

S.C.I. CABINET MEDICAL CHATOU immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 847 838 075, dont le siège social est sis [Adresse 1] en présence de madame [J] [Z], gérante de la SCI et monsieur [V] [N]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2015, M. [F] [R] a consenti à M. [M] [W] un bail rural concernant les parcelles de terres suivantes situées sur la commune de [Localité 7]

Section et n° Lieudit [Cadastre 3] [Localité 19] [Cadastre 8] [Localité 18] [Cadastre 10] [Localité 18] [Cadastre 9] [Localité 18] [Cadastre 14] [Localité 18] [Cadastre 15] [Localité 21] [Cadastre 13] [Localité 17]

pour une contenance totale de 11 ha pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2015 moyennant un fermage 1051,60 euros ( 4 quintaux Ha x prix blé fermage base 2014) payable le 1er novembre de chaque année.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 25 mars 2022, M. [F] [R] a proposé à M. [M] [W] l’achat des parcelles louées au prix de 4000 € par hectare hors frais de notaire.

Courant novembre 2023, M. [M] [W] a reçu un courrier de la SCI CABINET MÉDICAL CHATOU lui indiquant qu’elle était désormais la propriétaire des terres objets du bail depuis le 15 mai 2023 et lui demandait de procéder au paiement du fermage.

Le 12 avril 2024,M. [M] [W] a donné assignation au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux afin de convoquer outre lui-même M. [F] [R] et la SCI CABINET MEDICAL afin de demander la nullité de la vente intervenue le 15 mai 2023 entre M. [F] [R] d’une part et la SCI CABINET MÉDICAL CHATOU d’autre part portant sur les parcelles objet du bail rural et condamner solidairement les défendeurs à lui régler la somme de 5000 € de dommages-intérêts. Il soutenait qu’en application de l’article L412-8 du code rural,il n’a jamais reçu de notification de la vente projetée que d’ailleurs l’acte de vente ne mentionne nullement nature du droit de préemption.

Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe à l’audience de tentative de conciliation du 21 mai 2024, date à laquelle une non conciliation des parties a été constatée.

A l’audience de renvoi de jugement du 17 septembre 2024, M. [M] [W], assisté de son Conseil, au visa de l’article 885 du Code de procédure civile, des articles L 412-1, L412-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, demande au tribunal paritaire de : juger recevable et bien fondé la demande de Monsieur [M] [W],prononcer la nullité de la vente intervenue le 15 Mai 2023 publiée le 02/06/2023 volume 2023 P 10468 aux services de la publicité foncière de TOURS entre Monsieur [F] [R] et la SCI CABINET MEDICAL CHATOU portant notamment sur les parcelles objets du bail rural sur la commune de [Localité 6] : Section et n° Lieudit Surface cadastrale Nature Classement fermage [Cadastre 3] [Localité 19] 2ha 63a 75ca Terre C [Cadastre 8] [Localité 18] 0ha 61a 75ca Terre C [Cadastre 10] [Localité 18] 0ha 12a 95ca Terre C [Cadastre 9] [Localité 18] 0ha 16a 70ca Terre C [Cadastre 11] [Localité 17] 04ha80a 27ca Terre C [Cadastre 15] [Localité 21] 1ha 26a 02ca Terre

[Cadastre 13] [Localité 17] 1ha 33a 70ca Terre

CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [R] et la SCI CABINET MEDICAL CHATOU à payer à Monsieur [M] [W] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit,ORDONNER la publication du jugement à intervenir,CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [R] et la SCI CABINET MEDICAL CHATOU à payer à Monsieur [M] [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [R] et la SCI CABINET MEDICAL CHATOU aux dépens de l'instance qui comprendront les frais de publication. Sur la recevabilité et la régularité de la procédure, il souligne que la demande en annulation de la vente est consignée dans son assignation et c’est cette assignation qui devait être publiée aux services