Adjudications, 15 octobre 2024 — 23/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 23/00054 N° Portalis DBW3-W-B7H-3JWC

AFFAIRE : LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 11] C/ S.A.R.L. MDI

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : Emmanuelle RAMONDETTI, greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Octobre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Madame PATENNE, Greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Monsieur Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 11], agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes de Haute Provence - Direction générale Des Finances publiques - Centre des Finances publiques - [Adresse 5] à [Localité 10]

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Agnès VENE pour avocat postulant et Me Pascal ANTIQ pour avocat plaidant, avocat au Barreau de DIGNES LES BAINS

CONTRE

La société MDI, société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 441 356 094, ayant Monsieur [J] [S], dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 13], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège

Ayant Me Alain GALISSARD pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des impôts des Particuliers d’[Localité 3], dont les bureaux sont situés [Adresse 9] - [Localité 3], - hypothèque légale publiée le 3 mars 2014 volume 2014 V n°879 - hypothèque légale publiée le 1er avril 2015 volume 2015 V n°1038 - hypothèque légale publiée le 1er avril 2016 volume 2016 V n°1409 - hypothèque légale publiée le 27 Février 2017 volume 2017 V n°924 - hypothèque légale publiée le 25 mai 2018 volume 2018 V n°2292 - hypothèque légale publiée le 19 mai 2019 volume 2019 V n°2930 - hypothèque légale prise le 23 mai 2023 en cours de publication,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Monsieur le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 11] poursuit à l’encontre de la société MDI, suivant commandement de payer en date du 2 décembre 2022, signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à [Localité 12] et publié le 27 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°16, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une propriété consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de trois niveaux comprenant un appartement au troisième étage, un appartement au deuxième étage, un studio au premier étage et un local commercial au rez-de-chaussé, dans un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3], cadastrée section AD n°[Cadastre 4], pour une contenance 83ca ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 23 mars 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la société MDI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 mai 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 mars 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 23 mars 2023 Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 3] qui a procédé à une déclaration de sa créance par acte du 23 mai 2023 pour un montant total de 27 291 euros.

Par voie de conclusions, la Sarl MDI a soulevé plusieurs contestations : elle soulève l’invalidité de la procédure de saisie immobilière : - elle soutient que le Trésor Public ne démontre pas avoir de titres exécutoires, ne versant que des extraits de rôles lesquels n’en n’ont pas le caractère, et les avis de mis en recouvrement revêtus de la formule exécutoire n’étant pas produits. - Elle soulève également l’absence de créances liquides et exigibles, pour prescription des créances, les extraits de rôle invoqués ayant été émis le 23 août 2022 et concernant des créances prescrites à l’exception des taxes foncières et d’éventuelles taxes d’habitation pour l’exercice 2021, le droit de reprise de l’administration ne s’exerçant que jusqu’à la fin de l’année suivante celle au titre de laquelle l’imposition est due pour ce qui concerne les taxes locales. Elle ajoute que la Sarl MDI a saisi en septembre 2023 l’administration d’une réclamation sollicitant un sursis au paiement qui est alors de droit.

Elle sollicite également le rejet de la déclaration de créances du Trésor Public SIP d’[Localité 3], aucun décompte n’étant fourni par l’administration alors qu’elle affirme avoir réglé une partie des créances.

A titre subsidiaire, elle sollicite l’autorisation de vendre le bien à l’ami