Ventes, 15 octobre 2024 — 22/00063
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : Société HSBC CONTINENTAL EUROPE C/ Monsieur [V] [O]
NUMÉRO R.G. : N° RG 22/00063 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4ZG
Le
Grosse et copie certifiée conforme à :
Me Amira BESSAID - 2441
SELARL BISMUTH AVOCATS - 88
Me Fabienne CHALFOUN - 1737
SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768
Copie Commissaire de justice : [T]
ENTRE
Créancier poursuivant :
Société HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 4] [Localité 12]
Représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET
Débiteur saisi :
M. [V] [O] [Adresse 9] [Localité 13]
Non comparant, ni représenté
Créanciers inscrits :
Société CREDIT LOGEMENT [Adresse 5] [Localité 11]
Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 15] BERTHELOT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8]
non comparant, ni représenté
Adjudicataire à l’audience du 26 janvier 2023 :
S.C.I. JZHB Société civile immobilière inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 920 980 968, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [R] [X] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 7]
Représentée par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON
Adjudicataire à l’audience du 7 décembre 2023 :
M. [P] [Z] [S] né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 14] (USA) [Adresse 10] [Localité 6]
Représenté par Me Fabienne CHALFOUN, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2024, HSBC CONTINENTAL EUROPE (anciennement dénommée HSBC FRANCE), en tant que créancier poursuivant, a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir : - lui voir donner acte du règlement de la somme de 6.744,54 € par l'adjudicataire défaillant au titre des frais taxés lors de l'adjudication du 26 janvier 2023 ; - voir dire et juger qu'il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente, conformément à l'article R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et le condamner à ce titre ; - voir constater une différence entre l'enchère de la vente initiale et le prix de la revente, et que ce dernier est moindre ; - voir dire et juger que la SCI JZHB, en tant qu'adjudicataire défaillant, est par voie de conséquence tenue au paiement de la différence conformément à l'article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner par voie de conséquence la SCI JZH, en tant qu'adjudicataire défaillant, à payer la somme de 36.872,40 € ; - voir dire que cette somme sera consignée entre les mains de la CARPA RHONE ALPES pour être distribuée avec le prix de l'adjudication du 26 janvier 2023 ; - voir condamner la SCI JZHB à payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner également aux entiers dépens de la présente instance. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024.
[V] [O], domicilié au LUXEMBOURG, n'a pas été touché par la signification intervenue le 13 février 2024.
L'affaire, après avoir été renvoyée à l'audience du 18 juin 2024, a été évoquée à l'audience du 1er octobre 2024.
Dans ses dernières conclusions visées à l'audience, la SA CREDIT LOGEMENT en tant que créancier inscrit demande au juge de l'exécution de : - condamner la SCI JZHB à payer la somme de 31.000 € correspondant à la différence entre le prix d'adjudication du 26 janvier 2023 et celle du 7 décembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023 jusqu'à parfait paiement ; - dire que cette somme sera consignée entre les mains de la CARPA RHONE ALPES pour être distribuée avec le prix de l'adjudication du 26 janvier 2023 ; - condamner la SCI JZHB à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner également aux entiers dépens de la présente instance.
Les autres parties, régulièrement assignées, n'ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la régularité de la présente instance visant l'adjudicataire défaillant vis-à-vis de [V] [O], débiteur saisi domicilié à l'étranger
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en