Ventes, 15 octobre 2024 — 16/00232

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [I] N° RG 16/00232 - N° Portalis DB2H-W-B7A-Q44O

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Philippe ARDUIN - 850

SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES - 172

SELAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 917

Copie Commissaire de justice : SCP GRANGE PIRODON VACHER DOUCEDE DERMANOUKIAN ([Localité 7])

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 17 Septembre 2024 devant :

Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente, Madame Léa FAURITE, Greffière,

ENTRE :

Créancier poursuivant :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] SAXE PREFECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Me Philippe ARDUIN, avocat au barreau de LYON

ET :

Débiteur saisi :

Madame [C] [I], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Créancier inscrit :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 09 Septembre 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] SAXE PREFECTURE a fait délivrer à Madame [C] [I] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 268.678,91 € arrêtée au 09 septembre 2016 outre intérêts postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un acte reçu le 07 juillet 2015 par Maître [U] [M], notaire associé à [Localité 6] (69).

Madame [C] [I] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 18 Octobre 2016 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 6] - 4ème bureau, sous les références 4ème bureau [Localité 6] / 2016 S / N° 33 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 Décembre 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON SAXE PREFECTURE a assigné Madame [C] [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 07 Février 2017.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 09 Décembre 2016 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement du 11 avril 2017 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et du litige, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a notamment constaté la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière concernant le bien sis [Adresse 2] à [Localité 5] appartenant à Madame [C] [I].

Le 20 janvier 2017, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a déclaré sa créance.

Par jugement du 09 Octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a notamment prorogé de deux ans la validité du commandement aux fins de saisie immobilière du 9 septembre 2016 publié à la Conservation des Hypothèques sous la référence 4ème bureau LYON / Vol. 2016 S / N° 33.

Par jugement du 1er Septembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a à nouveau prorogé de deux ans la validité du commandement aux fins de saisie immobilière.

Par jugement du 02 août 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a à nouveau prorogé de cinq ans la validité du commandement aux fins de saisie immobilière.

Par arrêt du 05 janvier 2023, la Cour d'appel de LYON a réformé le jugement du 13 septembre 2021 arrêtant un plan provisoire d'apurement des dettes et ordonnant la suspension de l'exigibilité des créances du créancier poursuivant au titre des deux prêts immobiliers, et a notamment : - fixé la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] SAXE PREFECTURE au titre des deux prêts immobiliers ;

- dit que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé à l'arrêt avec une capacité de remboursement maximum de 3.166,27 € par mois, pendant 58 mois et une mensualité de 1.705,99 € correspondant au solde de la dette le 59ème mois ;

- dit que Madame [C] [I] devra s'acquitter du paiement des dettes à compter du 15 février 2023 et au 15 de chaque mois ensuite.

Madame [C] [I], qui a engagé une action en responsabilité contre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] SAXE PREFECTURE et les ACM en tant qu'assureur, malgré une mise en demeure du 17 avril 2023 du créancier poursuivant, ne s'est pas acquittée du paiement des sommes dues en exécution de cet arrêt.

*

L'instance aux fins de saisie immobilière a été rétablie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON à la demande de la CAISSE DE CRE