PPROX_REFERES, 29 octobre 2024 — 24/00161

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Octobre 2024

MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 24/00161 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGGQ

DEMANDERESSE:

Madame [E] [G] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Marie-pierre MONGIN, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSES:

S.C.P. HLM ESSONNE HABITAT représentée par Mme [D] munie d’un pouvoir [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne

Madame [C] [F] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 01 Octobre 2024

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire, avant dire droit et en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, le 29 Octobre 2024, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : Me MONGIN + CCC CCC ESSONNE HABITAT

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, aux droits de laquelle est venue la SCP HLM ESSONNE HABITAT à compter du 17 décembre 2018, a donné à bail à Madame [E] [G] et Monsieur [W] [G] la location d'un immeuble à usage d'habitation type F3, sis [Adresse 2] à [Localité 8] à effet du 14 aout 2007. Monsieur [W] [G] a donné régulièrement congé et Madame [E] [G] est restée seule locataire.

Madame [E] [G] s'est rapprochée de la SCP HLM ESSONNE HABITAT, afin de lui signaler des désordres dans son logement à la suite d’infiltrations d’eau à compter de la fin 2021.

La SCP HLM ESSONNE HABITAT a fait procéder à une recherche de fuites et saisi le 24 décembre 2021 la société ACORUS. Le 10 juin 2022 il était effectué une visite dans l’appartement situé au-dessus de celui occupé par Madame [E] [G], également propriété de la SCP HLM ESSONNE HABITAT, et donné en location à Madame [C] [F]. Il était constaté des problèmes de dégorgement entre l’évacuation de la baignoire et la colonne et une mauvaise fixation de la cuvette WC.

Madame [E] [G] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur la société BPCE ASSURANCES, l’expertise devant initialement avoir lieu le 7 juillet 2022.

La SCP HLM ESSONNE HABITAT a procédé à des travaux de reprises au sein de l’appartement de Madame [C] [F] courant juillet et août 2022 : remplacement pipe WC et joints d’étanchéité avec constat d’un sol gorgé d’eau, refixation des appareils sanitaires, remplacement tuyau évacuation et syphon machine à laver, dégorgement des canalisations de la cuisine.

Madame [E] [G] ayant signalé la persistance de fuites, la SCP HLM ESSONNE HABITAT a fait procéder le 21 novembre 2022 à une nouvelle recherche de fuite dans le logement occupé par Madame [C] [F] et ce au droit de la baignoire. Il était procédé à une refixation des appareils sanitaires et il était constaté le mauvais entretien des joints et du logement.

Le 06 décembre 2022, la SCP HLM ESSONNE HABITAT a mis en demeure Madame [C] [F] de procéder aux réparations afin de faire cesser les infiltrations.

Madame [E] [G] a fait intervenir le service de Prévention Hygiène de la commune d’[Localité 8] qui à l’issue d’une visite du 16 janvier 2023, en présence du bailleur, a constaté la présence de traces d’infiltrations anciennes dans la cuisine, les sanitaires et la salle de bain, ainsi que la présence de moisissure et d’une fissure dans une chambre. Lors d’une nouvelle visite le 21 mars 2023,le service de Prévention Hygiène a constaté une infiltration vive importante présente sur le mur de la cuisine avec une forte humidité et un trou dans la paroi séparative avec la salle bain, ainsi que la présence d’une infiltration dans la salle de bain

La SCL HLM ESSONNE HABITAT a mis en demeure Madame [C] [F] de procéder aux réparations afin de faire cesser les infiltrations par courrier en date du 28 février 2023.

La SCP HLM ESSONNE HABITAT a fait procéder le 24 juillet 2023 par la société AAD Phenix à une recherche de fuites dans l’appartement de Madame [C] [F]. Il était notamment relevé dans le logement occupé par cette dernière un défaut d’étanchéité des installations sanitaires.

Une expertise amiable a été réalisée par la société SARETEC le 31 juillet 2023 à la demande de Madame [E] [G] et de son assureur, en la présence du bailleur.

Par courrier en date du 17 janvier 2024, le conseil de Madame [E] [G] au constat de l’importance et de la persistance des désordres a mis en demeure la SCP HLM ESSONNE HABITAT de procéder aux travaux de remise en état ou au relogement de Madame [G].

Par acte d'huissier en date du 26 juin 2024 Madame [E] [G] a fait assigner la SCP HLM ESSONNE HABITAT et par exploit en date de 21 juin 2024 Madame [C] [F], devant le pôle de proximité d’Évry aux fins de : ordonner une expertise judiciaire et désigner un expert avec pour mission de constater la réalité des désordres allégués dans le lo