PPROX_REFERES
14 décisions
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_REFERES — n° 25/00016
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_REFERES — n° 24/00224
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_REFERES — n° 25/00015
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_REFERES — n° 24/00184
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_REFERES — n° 25/00005
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
PPROX_REFERES — n° 24/00136
Expertise
PPROX_REFERES — n° 24/00161
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_REFERES — n° 24/00101
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_REFERES — n° 24/00091
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_REFERES — n° 24/00103
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
PPROX_REFERES — n° 24/00123
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_REFERES — n° 24/00041
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
PPROX_REFERES — n° 24/00050
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire