PPROX_FOND, 7 novembre 2024 — 24/00017
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PZ5Z
JUGEMENT
DU : 07 Novembre 2024
M. [W], [A], [G] [Z]
Mme [O], [T] [V] épouse [Z]
C/
Mme [F], [L], [U] [I] Mr [N], [D], [K] [B]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07 Novembre 2024.
DEMANDEURS:
Monsieur [W], [A], [G] [Z] [Adresse 3] [Localité 6]
Madame [O], [T] [V] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 6]
représentés par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE:
Madame [F], [L], [U] [I] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée
Monsieur [N], [D], [K] [B] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexia CHABALGOITY, Juge placée Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 10 septembre 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Alexia CHABALGOITY, Juge placée, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : Me EXPERTON + CCC CCC pref
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 6 avril 2016, Monsieur [W] [Z] et Madame [O] [Z] ont donné en location à Madame [F] [L] [U] [I] un immeuble individuel à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel actualisé de 986,07 €, sans provisions sur charge.
Le 15 septembre 2023, Monsieur [W], [A], [G] [Z] et Madame [O], [T] [V] épouse [Z] ont fait délivrer à Madame [F] [L] [U] [I] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 6 775,60 €, selon décompte arrêté au 12 août 2023.
Par requête électronique enregistrée le 18 septembre 2023, Monsieur [W], [A], [G] [Z] et Madame [O], [T] [V] épouse [Z] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Par assignation délivrée à domicile le 12 décembre 2023, Monsieur [W], [A], [G] [Z] et Madame [O], [T] [V] épouse [Z] ont attrait Madame [F] [L] [U] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.
Aux termes de leur acte introductif d'instance, Monsieur [W], [A], [G] [Z] et Madame [O], [T] [V] épouse [Z] sollicitent : A titre principal, de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et la résiliation de plein droit du bail au plus tôt le 27 octobre 2023 à minuit et au plus tard le 15 novembre 2023 à minuit, A titre subsidiaire, de constater que Madame [F] [L] [U] [I] a manqué à son obligation de paiement régulier des loyers et charges et de prononcer la résiliation du bail au plus tôt le 27 octobre 2023 à minuit et au plus tard le 15 novembre 2023 à minuit,En tout état de cause, D'ordonner l'expulsion de Madame [F] [L] [U] [I] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu ;D’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers, garnissant les lieux dans un garde-meuble désigné par le juge ou dans tel lieu au choix du bailleur, et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;De condamner Madame [F] [L] [U] [I] au paiement des sommes suivantes :5 845,81 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2023 puis au titre de l’indemnité d’occupation à la date de résiliation du bail, indemnité à parfaire dans l’attente du jugement à intervenir ;952,74 € au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;168,75 € au titre des frais d’huissier relatifs au commandement de payer à parfaire dans l’attente du jugement à intervenir,De rejeter toute demande visant à la suspension de la clause résolutoire et la fixation d’un échéancier de paiement ou encore, l’octroi de délais supplémentaires,De condamner Madame [F] [L] [U] [I] au paiement de 2000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, De condamner Madame [F] [L] [U] [I] aux entiers dépens de l’instance, D’ordonner l'exécution provisoire.
Le 14 décembre 2023, Monsieur [W], [A], [G] [Z] et Madame [O], [T] [V] épouse [Z] ont notifié leur acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.
L’audience s’est tenue le 1er février 2024. Monsieur [W], [A], [G] [Z] et Madame [O], [T] [V] épouse [Z] ont maintenu leurs demandes et actualisé le montant de la dette à 5 098,95 € au jour de l’audience, loyer de janvier 2024 inclus. Ils ont indiqué que le dernier règlement avait été effectué au mois de novembre 2024. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour mise en cause de Monsieur [N], [D], [K] [B], époux de la locataire.
Le 8 février 2024, Monsieur [W], [A], [G] [Z] et Mad