PPROX_FOND, 7 novembre 2024 — 23/00397

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 23/00397 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PFSI

JUGEMENT

DU : 07 Novembre 2024

M. [Y] [V],

C/

M. [D] [H]

Mme [C] [H]

Mme [T] [M]

Mme [K] [B]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07 Novembre 2024.

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [V], agissant au nom de l’indivision [V]/[B] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Cécile CARON-RIFFET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEFENDEURS:

Monsieur [D] [H] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [C] [H] [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Me Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS

Madame [T] [M] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Madame [K] [B] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexia CHABALGOITY, Juge placée Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 10 septembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Alexia CHABALGOITY, Juge placée, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me CARON RIFFET + CCC CCC Me PASQUIER + PREF

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [V] et Madame [K] [B] sont propriétaires indivis d’un bien situé [Adresse 5] à [Localité 8] (91).

Suivant contrat signé le 5 novembre 2009, Monsieur [Y] [V] a donné en location à Monsieur [D] [H] et Madame [T] [M], cet immeuble à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel de 600,00 €, outre provisions sur charges de 50,00 €.

Monsieur [D] [H] a divorcé de Madame [T] [M] en juillet 2014 et s’est remarié le 31 janvier 2015 avec Madame [C] [H].

Le 24 novembre 2022, Monsieur [Y] [V] a fait délivrer à Monsieur [D] [H], Madame [C] [H] et Madame [T] [M] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 29 456,99 € selon décompte arrêté au mois de novembre 2022 inclus.

Monsieur [Y] [V] a, par voie électronique le 29 novembre 2022, saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Monsieur [Y] [V] a attrait Monsieur [D] [H], Madame [C] [H] et Madame [T] [M] par assignation délivrée à étude le 9 février 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.

Aux termes de son acte introductif d'instance, Monsieur [Y] [V] sollicite de voir : constater la résiliation du bail suite au défaut de paiement des loyers et charges deux mois après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire ; ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [H], Madame [C] [H] et Madame [T] [M] ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est ; condamner solidairement Monsieur [D] [H], Madame [C] [H] et Madame [T] [M] au paiement des sommes suivantes : 32 675,93 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au terme du mois de février 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges à compter du 1er mars 2023 et ce jusqu’à la libération effective des lieux ; condamner in solidum Monsieur [D] [H], Madame [C] [H] et Madame [T] [M] au paiement : de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; du commandement de payer les loyers précédemment délivré ainsi qu’aux dépens subséquents en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ; rappeler que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le 13 février 2023, Monsieur [Y] [V] a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’Etat dans le département.

Une première audience a été fixée au 20 avril 2023, à laquelle le dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 15 juin 2023, lors de laquelle Madame [K] [B] est intervenue volontairement et les échanges entre les parties ont été organisés, l’affaire étant à nouveau renvoyée, à l’audience du 17 octobre 2023. A cette audience, les échanges entre les parties ont à nouveau été organisés et l’affaire renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 20 février 2024 où elle a été retenue.

Lors de l’audience du 20 février 2024, Monsieur [Y] [V], représenté par son conseil, se réfère à ses dernières écritures (conclusions en demande n° 2, visées le 20 février 2024). Il sollicite de voir :

- In limine litis, le juge des contentieux de la protection se déclarer incompétent au profit du président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour statuer sur la demande d’attribution de la quote-part des fruits et revenus du bien indivis faite par M