Ventes, 11 avril 2024 — 23/00052
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière
AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I], DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [F] [H], décédée le 26/12/2006, Monsieur [C] [D] [I]
NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00052 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YDOT
Le
Grosse et copie certifiée conforme à :
la SELARL ADK - 1086 la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Amira BESSAID - 2441 la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES - 172
Copie Commissaire de justice : ENTRE
Créancier poursuivant :
S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449 [Adresse 2] [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON
ET
Débiteurs saisis :
M. [C] [D] [I] Né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 18] (TURQUIE) [Adresse 19] [Localité 10]
Représenté par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I] [Adresse 8] [Localité 16]
Non comparante, ni représentée
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [F] [H], décédée le 26/12/2006 [Adresse 6] [Adresse 6]
Non comparante, ni représentée
Créancier inscrit :
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 10] Centre des Finances publiques [Adresse 4] [Localité 10]
Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
Adjudicataires :
M. [X] [A] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 16]
Représenté par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON
Mme [Y] [V] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 17] [Adresse 9] [Localité 16]
Représentée par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON
Par acte authentique du 22 juin 2000, conclu par devant Maître [W] [Z], notaire associé à [Localité 20], la SA BNP PARIBAS a octroyé à Monsieur [C] [D] [I] et à Madame [F] [H], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un crédit immobilier de 90.325 € remboursable en 240 mensualités au taux fixe (taux effectif global annuel de 6,703%) concernant le bien cadastré [Cadastre 12] à [Localité 10].
Madame [F] [H] est décédée le [Date décès 5] 2006.
Par jugement du tribunal de commerce de LYON du 6 mai 2009, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de Monsieur [C] [D] [I]. La S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS a été désignée liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I].
Par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de LYON en date du 5 Octobre 2022, la succession de Madame [F] [H] a été déclarée vacante et la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13] a été désignée comme curateur de la succession vacante.
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 Mars 2023, la S.A. BNP PARIBAS a fait délivrer à S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I], à la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [F] [H], décédée le 26/12/2006, et à Monsieur [C] [D] [I] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 125.388,88 euros arrêtée au 28 février 2023, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte reçu le 22 juin 2000 par Maître [Z], Notaire à [Localité 20], contenant vente, prêt et affectation hypothécaire.
La S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I],la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [F] [H], décédée le 26/12/2006, et Monsieur [C] [D] [I] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 03 Mai 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 16] - 3ème bureau, sous les références Lyon - 3ème Bureau / 2023 S / n° 30 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Adresse 19], une maison d’habitation de 82.69m² comprenant au rez-de-chaussée : hall d’entrée, WC, séjour, salle à manger, cuisine, avec garage attenant. Au 1er étage : trois chambres, dégagement, salle de bains, dressing. Figurant au cadastre section [Cadastre 12], lieudit [Localité 15], pour une superficie de 02a 57ca. Lesdits biens formant le lot n°15 du groupe d’habitations dénommé [Adresse 14].
Les biens sont occupés par le propriétaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 Juin 2023, la S.A. BNP PARIBAS a assigné la S.E