JAF1, 15 novembre 2024 — 22/01249
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 15 Novembre 2024
No R.G. : N° RG 22/01249 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HSQK NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [J] [W] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]
représentée par Me Marie-Aude LABBE, avocat au barreau de DIJON, 47
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [P] [Z] [C] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 8] (HAUTE MARNE) (52) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]
représenté par Maître Maxime PAGET de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON - 74
DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 09 Septembre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me LABBE et Me PAGET
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [M] [C] et Madame [J] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1993 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 9] (21) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
De leur union sont issus deux enfants , dont un est aujourd’hui majeur, - [G] [C] née le [Date naissance 7] 1994, - [T] [C] né le [Date naissance 1] 2006,
Par acte du 31 mai 2022, madame [W] a assigné monsieur [C] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 31 mai 2022 au tribunal judiciaire de DIJON sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 5 août 2022, le juge aux affaires familiales a : - attribué la jouissance du domicile conjugal aux deux époux jusqu’à la vente du domicile conjugal, - désigné chacun des époux pour assumer la moitié des échéances mensuelles du prêt immobilier afférent au domicile conjugal, - dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant avec fixation de sa résidence de manière alternée chez chaque parent à compter de la séparation effective des époux, - fixé à 120 € par mois et par enfant la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, avec indexation d'usage.
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 avril 2023, Madame [W] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence d’[T] étant fixée en alternance à la séparation des parents, - fixer une pension alimentaire de 130€ par mois à la charge du père à la séparation des parents, - fixer une prestation compensatoire de 12000 € à la charge de monsieur [C],
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er juin 2023, Monsieur [C] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil , - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - dire et juger que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille; - reporter les effets du divorce entre les époux à la date de la demande en divorce, - inviter les parties à procéder au partage amiable ou, en cas d’échec, à engager une procédure aux fins de partage judiciaire, - fixer une prestation compensatoire de 5000 € au profit de son épouse, - reconduire sous une forme définitive les mesures provisoires relatives à l’enfant à l’exception de la pension alimentaire où il propose la somme de 100€ par mois, à compter de la séparation,
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2024 pour être mise en délibéré au 15 novembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 5 août 2022,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 26 juin 2022 et le 26 avril 2023 ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [J] [W], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (21); et de : Monsieur [M] [P] [Z] [C], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 8] (52) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage