Deuxième chambre civile, 21 novembre 2024 — 22-18.103

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10973 F Pourvoi n° H 22-18.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024 1°/ la société Star Clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ la société NCS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° H 22-18.103 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Jani-King Franchising INC, société de droit américain, dont le siège est 16885 Dallas Parkway Addison, 75001-5215 Texas, États-Unis, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Star Clean et NCS, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Jani-King Franchising INC, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Star Clean et la société NCS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Star Clean et la société NCS et les condamne à payer à la société Jani-King Franchising INC la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.