JAF1, 21 novembre 2024 — 24/01494

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

No R.G. : N° RG 24/01494 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKXA NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (73) de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Isabelle RETAILLEAU, avocat au barreau de DIJON, 5

Madame [T] [V] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Emmanuelle GAY, avocat au barreau de DIJON, 151

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 01 Octobre 2024 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 30 mai 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [T] [V] [Z] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (21)

et de :

Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (73)

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 7] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Donne acte aux époux qu’ils formulent sur le fondement de l’article 257-2 une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

Dit n’y avoir lieu, conformément à l’article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 mars 2023, date de cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les époux ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Constate que Madame [Z] ne conservera pas l’usage du nom marital après le prononcé du divorce.

Constate qu’aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ;

Rappelle que Madame [Z] et Monsieur [M] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs, ce qui implique qu’ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances), - permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

Fixe la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de leur père et de leur mère selon les modalités suivantes :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

Durant la semaine, hors week end : - au domicile maternel du lundi entrée des classes au mercredi soir 19 heures - au domicile paternel du mercredi soir 19 h au vendredi soir sortie des classes

Pour les fins de semaines : - au domicile maternel, les fins de semaine des semaines paires, du vendredi soir, sortie des classes au lundi suivant entrée des classes, - au domicile paternel, les fins de semaines des semaines impaires, du vendredi soir sortie des classes au lundi suivant entrée des classes,

b) durant les périodes de vacances scolaires :

les années paires : - le père bénéficiera de la 1ère moitié des vacances de Toussaint, Noël, hiver, printemps et été - la mère bénéficiera de la 2ème moitié des vacances de Toussaint, Noël, hiver, printemps et été

les années impaires : - la mère bénéficiera de la 1ère moitié des vacances de Toussaint, Noël, hiver, printemps et été - le père bénéficiera de la 2ème moitié des vacances de Toussaint, Noël,