PPROX_FOND, 22 novembre 2024 — 24/00795
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/00795 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEQE
JUGEMENT
DU : 22 Novembre 2024
S.A. LES RESIDENCES
C/
Mme [S] [M]
M. [X] [M]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Novembre 2024.
DEMANDERESSE:
S.A. LES RESIDENCES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
DEFENDEURS:
Madame [S] [M] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [M] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 01 Octobre 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À :Me HALIMI + CCC Mr [M]
EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2021, la SA LES RESIDENCES a loué à Monsieur [M] [X] et Madame [M] [S], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel actualisé de 485,42 euros outre 229,05 euros de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, la SA LES RESIDENCES a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 124,81 euros au titre des loyers et charges échus mois arrêtés au 23 octobre 2023 terme de septembre inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, la SA LES RESIDENCES a fait assigner Monsieur [M] [X] et Madame [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, pour défaut de paiement de loyers et des charges, ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, condamner les locataires solidairement à payer la somme de 2 295,96 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois arrêtée au 21 février 2024 terme de janvier 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 124,81 €, et à compter de l'assignation pour le surplus, condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, condamner les locataires solidairement à lui payer la somme de 400,00 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 al 3 du code civil, condamner les locataires solidairement à payer la somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'Essonne e 15 avril 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 1er octobre 2024.
A cette audience, la SA LES RESIDENCES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 7095 euros arrêtée au 24 septembre 2024 terme d'octobre inclus, au titre des loyers et charges échus. La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement.
Cités par actes délivrés à l'étude de commissaire de justice pour Monsieur [M] [X], et à l'étude de commissaire de justice pour Madame [M] [S], seul Monsieur [M] [X] est présent. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais précise avoir effectué un virement de 1000 euros la veille de l'audience, avoir déposé un dossier un dossier de surendettement en juillet 2024 sans toutefois en justifier et propose d’apurer la dette par mensualités de 300 euros en plus du loyer courant. Il sollicite le maintien dans les lieux et fait valoir qu'il dispose d'un salaire mensuel de 2400 euros outre les prestations CAF à hauteur de 380 euros avec 2 enfants à charge, sa compagne ne travaillant pas en raison de sa situation administrative.
Il est donné lecture par le juge des conclusions reçues le 24 juin 2024 de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives dont il ressort que Monsieur [M]