PPROX_FOND, 22 novembre 2024 — 24/01224

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01224 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMBS

JUGEMENT

DU : 22 Novembre 2024

M. [T] [W] [M]

Mme [G] [B] [C] [S] épouse [M]

C/

M. [H] [L]

Mme [X] [Z] épouse [L]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Novembre 2024.

DEMANDEURS:

Monsieur [T] [W] [M] [Adresse 4] [Localité 8]

Madame [G] [B] [C] [S] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 7]

représentés par Me Fabienne FENART, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDEURS:

Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne

Madame [X] [Z] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 01 Octobre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : Me FENART + CCC CCC DEFENDEURS + PREF

AITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat en date du 13 mai 2017 avec pris d’effet au 15 juin 2027, Monsieur [M] [T] [W] et Madame [S] [G] épouse [M] ont donné à bail à Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [X] épouse [L] un logement situé [Adresse 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 680 euros, outre une provision sur charges de 160 euros.

Par courrier du 08 novembre 2002 distribué le 09 novembre 2022, Monsieur [M] [T] [W] et Madame [S] [G] épouse [M] ont adressé à Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [X] épouse [L] un congé avec effet au 14 juin 2023 mentionnant leur intention de reprendre le logement..

Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [X] épouse [L] étant restés dans les lieux, suivant exploit d'huissier en date du 29 juillet 2024, Monsieur [M] [T] [W] et Madame [S] [G] épouse [M] ont fait assigner ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes, aux fins de : valider le congé délivré aux occupants le 08 novembre 2022, prononcer la résiliation du bail conclu le 13 mai 2017, à la date du 14 juin 2023, à titre subsidiaire dire et juger que le congé délivré emporte fin du bail au 15 juin 2023, et qu’à défaut d’avoir libéré les lieux à cette date, le jugement à intervenir emportera expulsion ; ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls du locataire et occupants, et dire que les frais de gardiennage et de transport du mobilier seront à la charge des locataires en application de l’article L 433-1et suivants du code de procédure civile d’exécution ; condamner Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [X] épouse [L] à payer la somme de 6394, 89 € au titre des loyers et charges restant dues avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ou de l’assignation pour les sommes qui y sont visées, fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [X] épouse [L] à compter du 15 juin 2023 jusqu'à leur départ à une somme mensuelle fixée à 723, 38 € et à une provision sur charges de 200 euros et ce, jusqu'à la reprise effective des lieux, ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; condamner Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [X] épouse [L] à verser à Monsieur [M] [T] [W] et Madame [S] [G] épouse [M] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [X] épouse [L] aux entiers dépens de l'instance ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

A l'audience du 1er octobre 2024 Monsieur [M] [T] [W] et Madame [S] [G] épouse [M], représentés par leur conseil, maintiennent les termes de leur assignation, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 30 août 2024, l’arriéré s’élève à la somme de 11631, 40 € terme d’août 2024 inclus. Le tribunal a sollicité des précisions sur le motif du congé, les bailleurs invoquent un congé pour reprise et habitation des lieux. Ils ajoutent que les loyers n'étant pas réglés par Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [X] épouse [L], la dette ne cesse de croitre.

Monsieur [L] [H] et Madame [Z] [X] épouse [L], comparants, ne conteste pas le congé mais demande un délai pour quitter les lieux. Ils indiquent avoir demandé au bailleur de pouvoir rester dans lieux, de prolonger le bail, le temps de trouver un logement. Monsieur [L] [H] produit une demande de logement social renouvelée depuis 2017. Madame [Z] [X] épouse [L] a précisé être séparée de son conjoint, mais toujours occuper le lieux faute de solution de relogement, ajoutant percevoir un revenu de 1400 € avec 3 enfants à charge. Elle soutient qu’elle n’était pas informée