JAF2, 9 décembre 2024 — 22/02932

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 09 décembre 2024

No R.G. : N° RG 22/02932 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HXQU NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [E] [G] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (39) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-2439 du 24/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (Savoie), demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Olivia COLOMES, avocat au barreau de DIJON - 331

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 16 Septembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : -----------------------------------------------------------------------------------------------

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [X] et madame [G] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2021 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 7] (21) sans contrat préalable. Par acte du 07 décembre 2022, madame [G] a fait assigner monsieur [V] en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 mars 2023 le juge aux affaires familiales a notamment : - dit que l’autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant avec fixation de sa résidence chez la mère, - organisé les périodes d’accueil de l’enfant auprès du père de manière usuelle ; - fixé à 160€ par mois la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, avec indexation d'usage.

Par conclusions au fond, madame [G] a demandé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. En reconduisant les mesures provisoires concernant l’enfant en ajoutant un partage par moitié entre les parents des frais d’entretien et d’éducation exceptionnels de l’enfant. Par conclusions en réponse, monsieur [V] [X] ne s’est pas opposé au partage des frais sollicité par la partie adverse sous réserve que toute dépense supérieure à 100 euros ait été autorisée par les parents au préalable. L’ordonnance de clôture est intervenue le 09 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [G] [E] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] ( JURA ) ; et de : Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (SAVOIE);

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 7] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 07 décembre 2022 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que les parties renoncent à la fixation d’une prestation compensatoire ;

Constate que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu ;

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère ;

Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, monsieur [V] [X] hébergera son enfant : a) en dehors des périodes de vacances scolaires - les fins de semaines qui terminent les semaines impaires du calendrier du vendredi 17H au dimanche 18 H, étant précisé que le