JAF2
32 décisions
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 23/01425
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 25/00472
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 24/03251
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 23/01758
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 23/00900
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF2 — n° 23/00978
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 24/02920
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 22/02732
Prononce le divorce pour faute
JAF2 — n° 20/00725
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 24/01447
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF2 — n° 23/03633
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 23/01244
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF2 — n° 19/03053
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 24/02388
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 24/03291
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 24/02253
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 24/03182
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF2 — n° 23/01196
Prononce le divorce pour faute
JAF2 — n° 21/00890
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF2 — n° 24/00159
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF2 — n° 20/01128
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF2 — n° 23/01393
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF2 — n° 21/01743
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 20/02233
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 23/00092
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 24/03056
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 20/00616
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF2 — n° 22/02932
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
JAF2 — n° 22/02824
Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
JAF2 — n° 21/02684
Prononce le divorce accepté
JAF2 — n° 20/02660
Prononce le divorce accepté