Deuxième chambre civile, 12 décembre 2024 — 22-20.318

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11080 F Pourvoi n° Q 22-20.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. [X] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-20.318 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allocation séquence 3, 2°/ à la société Allocation actions monde, toutes deux représentées par leur société de gestion Degroof Petercam Wealth Management, 3°/ à la société Degroof Petercam Wealth Management, société anonyme, venant aux droits de la Banque Degroof Petercam France, toutes trois ayant leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Allocation séquence 3, de la société Allocation actions monde, toutes deux représentées par leur société de gestion Degroof Petercam Wealth Management, et de la société Degroof Petercam Wealth Management, venant aux droits de la Banque Degroof Petercam France, après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société Allocation séquence 3, à la société Allocation actions monde, toutes deux représentées par leur société de gestion Degroof Petercam Wealth Management, et à la société Degroof Petercam Wealth Management, venant aux droits de la Banque Degroof Petercam France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.