PPROX_FOND, 28 novembre 2024 — 24/00870
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/00870 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7PI
JUGEMENT
DU : 28 Novembre 2024
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
M. [Y] [C]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Novembre 2024.
DEMANDERESSE:
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Monsieur [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 26 Septembre 2024
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me LEMONNIER + 1CCC à M. [C]
Exposé du litige : En vertu d'un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 8/10/2022, M. [Y] [C] est locataire d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 9], et appartenant à Mme [B] [A].
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution au profit de M. [Y] [C] dans le cadre du dispositif VISALE d’Action Logement pour le paiement des loyers et charges dus par le locataire.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a été amenée à régler au bailleur les sommes impayées par M. [Y] [C], au titre des loyers et charges de juillet, août et octobre 2023 pour un montant de 1.359 euros.
Par acte d'Huissier de Justice du 24/11/2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.359 euros.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite été amenée à régler au bailleur les loyers et charges du mois de novembre 2023 à février 2024.
Par acte d’huissier en date du 20/03/2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection d' [Localité 8] et demande : - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, et subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail, - son expulsion et celle de tous occupants de son chef, - sa condamnation à payer la somme de 3.239,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24/11/2023 sur la somme de 1.359 euros, - la fixation de l’indemnité d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, et la condamnation solidaire des locataires à payer lesdites indemnités dans la limite des sommes que la société ACTION LOGEMENT SERVICES aura réglées au bailleur à ce titre, et justifiées par quittance subrogative, - sa condamnation à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, - rappeler que l’exécution provisoire n’a pas lieu d’être écartée.
A l’audience, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, expose qu’en vertu de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, elle est substituée de plein droit, avec transfert des biens, droits et obligations incluant les actions judiciaires en cours, aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, dont les associations ASTRIA et SOLENDI.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 6.768,90 euros, au titre des loyers échus à la date du 27/09/2024, terme de septembre 2024 inclus.
Cité par acte délivré à étude, M. [Y] [C], comparant, indique qu’il perçoit un revenu de 1.477 euros dans le cadre d’un CDI, et demande à bénéficier de délais de paiement en offrant de régler mensuellement la somme de 150 euros. Il ajoute avoir fait un versement récent de 525 euros.
Par note en délibéré autorisée, la société ACTION LOGEMENT SERVICES rapporte que l’agence du bailleur a confirmé le passage du locataire le 26/09/2024 pour dépôt d’un chèque de loyer, mais ne pas l’avoir accepté au motif que la caution avait déjà réglé cette somme et l’invitant à la régler directement entre les mains de cette dernière, ce qui n’a pas eu lieu.
L’affaire a été mise en délibéré au 22/08/2024, date indiquée à l'issue des débats.
Motifs de la décision :
Sur quoi,
Attendu qu’il convient de relever à titre liminaire que le contrat de cautionnement VISALE conclu entre l’association ASTRIA, à laquelle est substituée la société ACTION LOGEMENT SERVICES, précise que “sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au