Ventes, 17 décembre 2024 — 22/00064

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Décembre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. MY MONEY BANK C/ S.C.I. CASCADES

NUMÉRO R.G. : N° RG 22/00064 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W45K

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797

Me Ludivine LEBLANC - 1388

Me Amira BESSAID - 2441

SELARL JUGE [F] AVOCATS - 359

ENTRE

Créancier poursuivant :

S.A. MY MONEY BANK dont le siège social est sis [Adresse 18] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON

ET

Débiteur saisi :

S.C.I. SCI CASCADES dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON

Créancier inscrit :

S.A. MY MONEY BANK dont le siège social est sis [Adresse 18] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON

Adjudicataire à l'audience du 21 Septembre 2023 :

S.C.I. SCI FBO Investissement (R.C.S. Paris 978 625 457), représentée par son gérant, Monsieur [M] [D] dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON

Surenchérisseur et Adjudicataire à l'audience du 11 Janvier 2024 :

Société civile PALMIRA 2014 (immatriculée au Répertoire spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de [Localité 16] sous le numéro 14SC16537), représentée par son gérant en exercice, Monsieur [O] [B] dont le siège social est sis [13] [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 3 janvier 2018, la société BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE a prêté à la SCI CASCADES la somme de 1 800 000 € pour une durée de deux ans avec remboursement au plus tard le 31 décembre 2019 pour l'acquisition dans le cadre d'une adjudication d'un immeuble, situé [Adresse 9] à [Localité 11].

Par exploit d'huissier en date du 1er mars 2022, la société MY MONEY BANK, venant aux droits de la société MY PARTNER BANK, anciennement dénommée BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE, a fait délivrer à la SCI CASCADES un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 2 410 190,86 € arrêtée au 8 février 2022, en vertu et pour l'exécution de la copie exécutoire d'un acte notarié en date du 3 janvier 2018 reçu par Maître [I] [X], notaire à [Localité 17] (75).

La SCI CASCADES n'ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 14 avril 2022 au Service de la Publicité Foncière de Lyon, sous les références LYON - 1er Bureau / 2022 S / N° 8, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué des biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 12], une propriété sise [Adresse 9] composée de : - deux bâtiments, - deux jardins, le tout cadastré section AK n°[Cadastre 1].

Par acte d'huissier en date du 27 mai 2022, la société MY MONEY BANK venant aux droits de la société MY PARTNER BANK a assigné la SCI CASCADES à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation du 5 juillet 2022.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 31 mai 2022 ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d'orientation en date du 6 décembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a notamment :

- débouté la SCI CASCADES de sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie immobilière qui lui a été délivré le 1er mars 2022 à la requête de la société MY MONEY BANK,

- débouté la SCI CASCADES de sa demande de modération de l'indemnité de résiliation prévue à l'acte notarié de prêt du 3 janvier 2018,

- fixé la créance de la société MY MONEY BANK à l'égard de la SCI CASCADES à la somme de 2 410 190,86 €, outre intérêts postérieurs au 8 février 2022,

- débouté la SCI CASCADES de sa demande subsidiaire de délais de paiement, - ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI CASCADES figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente sur la mise à prix de 1 800 000 €, fixé la date d'adjudication au 16 mars 2023 à 13 heures 30 devant se tenir au tribunal judiciaire de Lyon et la date de visite des biens saisis au 6 mars 2023 de 10 heures à 12 heures, et désigné la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 14] (69) pour faire exécuter le jugement,

- débouté l'ensemble des parties de leur demande d'indemnité de procédure formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SCI CASCADE