Première chambre civile, 18 décembre 2024 — 23-23.035

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10710 F Pourvoi n° P 23-23.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. [P] [G], 2°/ Mme [I] [N] épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 23-23.035 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Landesbank Saar, division Landesbausparkasse (SPS), dont le siège est [Adresse 2] (allemagne), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Landesbank Saar, division Landesbausparkasse, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [G], et les condamne à payer à la société Landesbank Saar, division Landesbausparkasse, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.