EXPROPRIATIONS, 18 décembre 2024 — 23/00010
Texte intégral
18/12/2024
ARRÊT N° 07/2024
N° RG 23/00010 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXX3
JCG/IA
Décision déférée du 07 Septembre 2023 - Juge de l'expropriation de [Localité 34] - 22/00299
V.ANIERE
[R] [U] [B] [I]
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES R. [M]
C/
ETAT FRANCAIS - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
DREAL OCCITANIE
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Chambre des Expropriations
***
ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTS
Monsieur [R] [U] [X]
[Adresse 26]
[Localité 2]
Représenté par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocat au barreau D'ARIEGE
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES R. [M] AU CAPITAL DE 100 000 €
[Adresse 44]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocat au barreau D'ARIEGE
INTIMÉS
ETAT FRANCAIS - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
[Adresse 29]
[Localité 1]
Représenté par Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
DREAL OCCITANIE
[Adresse 33]
[Localité 27]
Représenté par Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 43]
[Localité 28]
Représenté par Sophie REILHAC
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de:
Président : M. DEFIX,
Assesseurs : A-M. ROBERT
:J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement
- signé par A-M. ROBERT, conseiller, pour le président empêché, et par I. ANGER, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
Le décret du 26 décembre 2000, dont les effets ont été prorogés par décret du 22 décembre 2010, jusqu'au 29 décembre 2020, a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 20 entre [Localité 47] et [Localité 31] (09) et les travaux d'aménagement de la déviation d'[Localité 31] dans le département de l'Ariège, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de [Localité 47], [Localité 39], [Localité 49], [Localité 51], [Localité 37], [Localité 30], [Localité 46] et [Localité 31] dans le département de l'Ariège et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 47] et [Localité 31].
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999.
Parmi les parcelles impactées par ce projet figurent quinze parcelles appartenant à M. [M], situées sur le territoire de la commune d'[Localité 39].
Ces parcelles ont été déclarées cessibles au profit de l'Eat suivant arrêt préfectoral en date du 7 avril 2020.
L'ordonnance prononçant l'expropriation de ces parcelles a été rendue le 18 juin 2020 par le juge de l'expropriation de l'Ariège.
La Dreal a adressé à l'exproprié une offre d'indemnisation pour l'acquisition des immeubles par courrier en date du 10 juin 2022. L'exproprié n'a pas accepté cette proposition.
L'Etat a saisi le juge de l'expropriation de l'Ariège aux fins de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation en application des articles R. 311-4 et suivants du code de l'expropriation.
Par jugement en date du 7 septembre 2023, le juge de l'expropriation de l'Ariège a :
- déclaré irrecevables comme tardives les demandes d'emprise totale de M. [M] mais donné acte à l'Etat de sa proposition d'acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées section [Cadastre 32] n° [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19] et [Cadastre 24] au prix global de 5601,29 € ;
- fixé l'indemnité revenant au propriétaire des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 4] lieu-dit [Localité 38] d'une surface de 387 m², section B n° [Cadastre 5] lieu-dit [Localité 38] d'une surface de 514 m² , section B n° [Cadastre 6] lieu-dit [Localité 38] d'une surface de 457 m², section B n° [Cadastre 7] lieu-dit [Localité 38] d'une surface de 1109 m², section B n° [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 38] d'une surface de 631 m² , section B n° [Cadastre 9] lieu-dit [Localité 38] d'une surface de 12990 m², section B n° [Cadastre 10] lieu-dit [Localité 38] d'une surface de 506 m² , section B n° [Cadastre 11] lieu-dit [Localité 38] d'une surface de 804 m² , section B n° [Cadastre 12] lieu-dit [Localité 38] d'une surface de 140 m² , section B n° [Cadastre 13] lieu-dit [Adresse 35] d'une surface de 68 m² , section B n° [Cadastre 14] lieu-dit [Adresse 35] d'une surface de 942 m² , section B n° lieu-dit [Adresse 35] [Cadastre 15] d'une surface de 5510 m² , section B n° [Cadastre 20] lieu-dit [Localité 36] d'une surface de 491