VENTES, 18 décembre 2024 — 23/00008
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION
AUDIENCE DU 20 MARS 2024
DELIBÉRÉ DU 19 JUIN 2024
PROROGÉ AU 18 DÉCEMBRE 2024
N°RG : 23/00008 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7H-HZYB
ENTRE : La Société DORAS, Société Anonyme à Directoire, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro B 015 851 793, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, Créancier poursuivant, représenté par Maître Fabien KOVAC pour la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de Dijon, substitué par Maître Claude POLETTE lors de l’audience,
ET :
Monsieur [G] [F], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 16] (Turquie), marié, de nationalité française, artisan maçon, demeurant [Adresse 2] à [Localité 21],
Débiteur saisi, représenté par Me Mohamed EL MAHI pour la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de Dijon,
ET :
Madame [U] [P] épouse [F], née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 13] (Jura), mariée, de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 2] à [Adresse 19] [Localité 1],
Débitrice saisie, représentée par Me Mohamed EL MAHI pour la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de Dijon,
ET :
La société BMRA, SAS au capital de 8.250.678,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 056 503 097, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège faisant élection de domicile chez l'Etude RIVAT-HUICHARD-MOLHERAT, Huissiers de Justice à [Localité 14], demeurant [Adresse 5],
Créancier inscrit non comparant et non représenté,
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JUGE DE L'EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,
GREFFIER : Céline DAISEY,
DEBATS : en audience publique du 20 mars 2024,
JUGEMENT : - réputé contradictoire, - en premier ressort, - prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY ;
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Suivant commandement délivré le 3 octobre 2022 par la SELARL AD LITEM, Commissaires de Justice associés à [Localité 14], publié le 28 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 1 volume 2022 S n°70, la SA DORAS a fait saisir à l’encontre de Monsieur [G] [F] et de Madame [U] [P] épouse [F] les biens et droits immobiliers suivants : COMMUNE DE [Localité 20] (Côte d’or) : Une maison d’habitation située sur ladite Commune dont l’adresse est [Adresse 8] comprenant: - Rez-de-chaussée surélevé : entrée, cuisine, séjour-salon, quatre chambres, salles de bains, wc, combles perdus au-dessus, - Au sous-sol : garage, buanderie et chaufferie, - Piscine Formant le lot VINGT NEUF (29) du [Adresse 18] [Adresse 17] » de la [Adresse 22] » créée suivant délibération du Conseil Municipal de [Localité 20] du 28 janvier 1997. Copies de ces délibérations sont demeurées annexées à un acte de dépôt de pièce établi par Maître [Z], notaire à [Localité 15], le 4 mai 1998, publié au Bureau des Hypothèques de [Localité 14] I le 3 juillet 1998, volume 98P n°6511 Cette parcelle forme le lot numéro 29 du lotissement désigné ci-dessus, cadastrée Section ZC n°[Cadastre 9], Lieudit [Adresse 8], pour une contenance totale de 7 ares et 59 centiares.
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivrée pour obtenir le paiement de la somme totale de 265.605,98 euros, arrêtée au 30 juin 2022, selon le décompte suivant : - Principal : 173.487,20 euros - Intérêts au taux contractuel de 5% l’an : 74.819,99 euros - Clause pénale : 17.348,79 euros - Intérêts postérieurs : mémoire. Ces sommes sont réclamées en vertu : - D’un acte notarié en date du 3 juillet 2013 reçu par Maître [V] [B], Notaire Associé de la SCP [V] [B] et [K] [O] COLLOT, Notaire Associés, demeurant [Adresse 10] à 21000 DIJON, prévoyant : o Le plafonnement du débit du compte courant de la SARL [F] (RCS [Localité 14] n°440 080 836) auprès de la société DORAS à la somme de 300.000,00 euros ; o Le cautionnement hypothécaire du bien objet de la saisie immobilière au remboursement des sommes dont la SARL [F] ayant pour gérant Monsieur [G] [F] serait débitrice à l’égard de la société DORAS ; - D’une inscription d’hypothèque conventionnelle du 3 juillet 2013, ayant pour effet jusqu’au 3 juillet 2024 et enregistrée par le Service de la publicité foncière de [Localité 14] le 6 août 2013 volume 213 V n°2884.
Le procès-verbal de description a été établi le 31 octobre 2022 par Me [Y], Commissaire de justice à [Localité 14]. Par acte de Commissaire de justice du 26 janvier 2023, la société DORAS a fait assigner Monsieur [G] [F] et Madame [U] [P] épouse [F] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Dijon, à l’audience d’orientation prévue par l’article