Ventes, 10 octobre 2024 — 23/00098

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Octobre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Céline MONNOT, Greffier

AFFAIRE : Société MGA ENTERTAINMENT INC C/ Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00098 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS57

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659 la SELARL DREZET - PELET - 485 la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET - 786

Copie Commissaire de justice : SELAS [X](69) ENTRE

Société MGA ENTERTAINMENT INC [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

Créancier poursuivant

ET

Mme [L] [U] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

M. [N] [R] [U] [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débiteurs saisis

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE représenté par son syndic en exercice, la SASU ORALIA REGIE DE L’OPERA immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 503 744 [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON

Créanciers inscrits

Société MGA ENTERTAINMENT INC [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

Adjudicataires

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 Juillet 2023 , la Société MGA ENTERTAINMENT INC a fait délivrer à Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 4.857.180,28 euros arrêtée au 15 Novembre 2021, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution des grosses d’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 18 Mai 2010, signifié à parties en date du 31 Mai 2010, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 18 Avril 2013, notifié à avocat le 25 Avril 2013 et signifié à parties le 12 Juin 2013, et d’un arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 07 Mai 2019, notifié à avocat le 10 Mai 2019 et signifié à parties les 21 et 27 Mai 2019, garantis par inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de Lyon Volume 2015 V n°282 renouvelée le 18 Janvier 2018 Volume 2018 V n°524 et convertie en hypothèque judiciaire définitive le 04 Juillet 2019 Volume 2019 V n°2760.

Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 01 Septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 5] 1er bureau, sous les références [Localité 5] - 1er Bureau/ 2023 S / n° 73 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des unique suivants :

Lot unique, dans un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 6] situé [Adresse 2] et figurant au cadastre sous les références Section AP n°[Cadastre 1] : - Lot 50 : un appartement situé au 1er étage, et les 127/1.061èmes de la propriété du sol et des parties communes générales - Lot 15 : un garage, et les 25/1.061èmes de la propriété du sol et des parties communes générales - Lot 35 : un grenier figurant sous le numéro 1, sans millièmes affectés - Lot 22 : une cave au sous-sol portant le numéro 6, sans millièmes affectés - Lot 23 : une cave au sous-sol portant le numéro 14, sans millièmes affectés.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 Octobre 2023, la Société MGA ENTERTAINMENT INC a assigné Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Décembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 27 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 02 Juillet 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U] et fixé la date d’adjudication au 10 Octobre 2024 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 20 août 2024 ;

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tribune de Lyon en date du 05 septembre 2024 ;

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans le Tout Lyon en date du 07 septembre 2024

-Publicité sur le site internet avoventes.fr et le si