EXPROPRIATIONS, 19 décembre 2024 — 24/00918

ARRET DU

19 Décembre 2024

N° 8

N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMDP

JUGEMENT DU

Juge de l'expropriation d'Arras

en date du

12 Décembre 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre de l'Expropriation

APPELANTE :

LA COMMUNE DE [Localité 31] représenté par son Maire

[Adresse 28]

[Localité 31]

ayant pour avocat postulant Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Jean-François ROUHAUD, membre de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de Rennes

INTIMES :

Mme [M], [E], [O] [N]

domiciliée [Adresse 11]

[Localité 20]

M. [R], [W] [G] [N]

domicilié [Adresse 14]

[Localité 24]

M. [C], [A], [L] [N]

domicilié [Adresse 2]

[Localité 18]

M. [S], [B], [F] [V]

domicilié [Adresse 8]

[Localité 19]

ayant pour avocat Me Claire JOUFFREY membre de la société FIDAL, avocat au barreau de Lille

EN PRESENCE DE : Mme [J] [U]

faisant fonction de Commissaire du Gouvernement par délégation de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Pas de Calais

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Samuel VITSE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Hélène CHATEAU

: MAGISTRATE HONORAIRE

Aude BUBBE

: CONSEILLERE

GREFFIER : Christian BERQUET

DEBATS : à l'audience publique du 18 Novembre 2024

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Samuel VITE, président et par Christian BERQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

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Le 12 décembre 2022, Maître [I] [T] notaire à [Localité 29] a porté à la connaissance de la commune de [Localité 31] une déclaration d'intention d'aliéner par M. [C] [N], M. [R] [N], Mme [M] [N] et M. [S] [V], ci-après les consorts [N]-[V], un bien immobilier dont ils sont propriétaires indivis situé [Adresse 1] à [Localité 31], cadastré section AD n°[Cadastre 15] d'une surface de 1547 m², pour le prix de 315 000 euros, suite à la promesse de vente établie par acte authentique du 14 novembre 2022 au profit de M. [Z] [Y] et de Mme [X] [P].

Suivant délibération du conseil municipal du 8 février 2023, la commune de [Localité 31] a exercé son droit de préemption sur ce bien pour un prix de 256 000 euros, selon l'avis des domaines du 31 janvier 2023, qui avait évalué ledit bien à 256 000 euros avec marge d'appréciation de 10%. La commune indiquait dans cette délibération souhaiter utiliser ce bien pour renforcer l'offre de logement en créant des appartements dans la maison principale qui dispose de 3 niveaux, pour développer le commerce de proximité en privilégiant les circuits courts (aménagement de la grange en halle de marchés), pour créer des services destinés à la population et notamment de la petite enfance (micro-crèches, maison d'assistantes maternelles, accueil du relais petite enfance intercommunal) et pour aménager un espace associatif afin de pouvoir répondre à la demande de salles pour les associations locales.

Suite au refus des consorts [N]-[V] d'accepter ce prix, la commune de Thélus a saisi la juge de l'expropriation du tribunal judicaire d'Arras par mémoire du 29 mars 2023 en fixation du prix de la parcelle litigieuse à 256 000 euros.

La juge de l'expropriation s'est rendue sur place le 11 septembre 2023. Elle décrit comme suit le bien dans son procès-verbal de transport sur les lieux :

« Nous nous trouvons face à l'entrée principale du bien se situant sur la place du village, face à un parking. Le bien se constitue d'un immeuble avec une porte d'entrée dont la peinture est écaillée et un corps de ferme à droite de l'immeuble au sein duquel nous y accédons par une cour intérieure. Le bâtiment principal comprend deux cheminées et la toiture en bon état est en ardoise. Les parties confirment leur accord sur la qualification du bien et sur le métrage de la maison.

Le rez-de-chaussée se compose de quatre pièces principales.

Nous nous trouvons dans l'entrée composée d'un escalier en bois menant à l'étage et à droite un dressing. L'entrée dessert un salon, de chaque côté latéral. Le sol du rez-de-chaussée est en carreau de ciment. Les fenêtres sont en PVC, double vitrage. A gauche de l'entrée, nous entrons dans un salon avec une cheminée obstruée, entourée de placards. La pièce donne accès à la cuisine. Le papier peint se décolle. A droite de l'entrée, un double salon avec doubles cheminées obstruées donne vue sur la cour intérieure. Sur la gauche, au fond du salon, une salle de bain jouxte la pièce. Les fenêtres sont en bois, simple vitrage. En traversant la salle de bain, nous accédons à la cuisine, laquelle dispose d'une pièce accédant à la cour intérieure. Les fenêtres de la cuisine sont en bois simple vitrage. Au plafond, la peinture s'écaille. La porte d'a