PPROX_FOND, 12 décembre 2024 — 24/01079

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]

N° minute : 24/01798

Références : R.G N° N° RG 24/01079 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBNZ

JUGEMENT

DU : 12 Décembre 2024

ADEF HABITAT

C/

M. [U] [U] [L]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 12 Décembre 2024.

DEMANDERESSE:

Association ADEF HABITAT [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Yves CLAISSE de la SARL CENTAURE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [U] [L] FOYER [7] - [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 10 Octobre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me CLAISSE + 1CCC au défendeur

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat de résidence passé par acte sous seing privé en date du 12/09/2019, M. [U] [U] [L] est résident au foyer ADEF, sis [Adresse 3] (chambre 608) à [Localité 10] et appartenant à l’association pour le développement des foyers ADEF, nouvellement dénommée ADEF HABITAT.

Par acte d’huissier en date du 17/07/2024, l’association pour le développement des foyers ADEF HABITAT a fait assigner M. [U] [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 9] et demande :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat et ordonner l'expulsion du résident, dans les 48 heures de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, - autoriser de faire transporter, le cas échéant, les meubles laissés dans les lieux par le locataire, dans tout garde meubles de son choix, à ses frais, risques et périls, - condamner le résident à lui payer la somme de 1.857,78 euros représentant les redevances arriérées, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure, - condamner le résident à une indemnité d’occupation de redevance mensuelle actuelle outre les charges à compter de la date de résolution du contrat jusqu’à complète libération des lieux, - condamner le résident à payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la résidente aux entiers dépens. - ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience, l’association pour le développement des foyers ADEF, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 1.771,42 euros, terme de septembre 2024 inclus.

Cité par acte délivré à étude, M. [U] [U] [L] a comparu, offre de régler 73 euros en sus de la redevance courante pour apurer sa dette. Il indique pouvoir bénéficer ou bien du RSA ou bien de sa retraite.

L’affaire a été mise en délibéré au 12/12/2024.

* * *

SUR QUOI, LE JUGE,

Sur le paiement des arriérés de redevances

Sur l’arriéré de redevances Attendu qu'aux termes de l’article 6 du contrat de résidence, la redevance est payée mensuellement à terme échu et dans les 10 premiers jours du mois ;

Attendu que l’association pour le développement des foyers ADEF verse aux débats le contrat de résidence, le décompte des redevances prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution ;

Attendu qu’il ressort des pièces fournies que la dette s’élève à la somme de 1.768,42 euros hors frais au titre des redevances impayées, terme de septembre 2024 inclus, à laquelle il convient de faire droit ;

Sur les délais de paiement Attendu que, compte tenu des difficultés éprouvées par M. [U] [U] [L] et de ses efforts pour reprendre le paiement régulier de la résidence mensuelle, il y a lieu de lui accorder par application de l'article 1343-5 du code civil, un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 73 euros ;

Qu'à défaut de règlement d'une mensualité ou de la redevance courante, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, après une mise en demeure adressée au résident demeurée infructueuse pendant 15 jours ;

Sur la résiliation du contrat de résidence

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Attendu que le contrat de mise à disposition de la résidence stipule que le résident s’engage à payer la redevance et les sommes dont il est débiteur au terme convenu ; qu’en application des dispositions de l’article R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 15 du contrat de résidence, le contrat sera résilié de plein droit un mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de manquement grave aux dispositions du règlement intérieur ou en cas d’impayé lorsque 3 termes mensuels consécutifs sont impayés ou en cas de paiement partiel, lorsqu’une s