VENTES, 13 décembre 2024 — 24/02752

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/02752 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG7B 1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES 1 expédition à : la SCP MEDARD BERTON GUEDJ délivrées le : 13 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2024 ___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Valérie BORG, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 04 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024, prorogé au 13 Décembre 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

SOCIÉTÉ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS d’[Localité 10] sous le n°381 976 448, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocat, [Adresse 9]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU, membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [C] [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13] (BOUCHES DU RHONE), domicilié [Adresse 3] et également chez Mme [O] [P], [Adresse 2],

DEBITEUR SAISI, non comparant

EXPOSE DU LITIGE

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit au préjudice de Monsieur [C] [Z] [I] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant sur la commune de [Localité 14], les [Adresse 12] cadastrés section A [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8].

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement depayer aux fins de saisie immobilière le 17 janvier 2024, publié au deuxième Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11] le 22 février 2024, volume 2024 S numéro 17.

Suivant exploit du commissaire de justice en date du 4 avril 2024, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [C] [Z] [I] à l’audience d’orientation du juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN du 17 Mai 2024 aux fins de voir : Vu les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes, Vu les articles L. 311–1 et suivants, R. 311–1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, –constater la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables, –mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts et autres accessoires, sous réserve des intérêts continuant à courir, –déterminer, conformément à l’article R. 322–15 du code des procédures civiles d’exécution, les modalités de poursuite de la procédure, –statuer ce que de droit en cas de contestation, -dans l’hypothèse d’une demande de vente amiable : –s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation des biens, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles des débiteurs, –fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières de la vente, –dire et juger que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente, –dire que les débiteurs devront rendre compte au créancier poursuivant sur simple demande des démarches accomplies à cette fin conformément à l’article R. 322–22 du code des procédures civiles d’exécution, –rappeler que la vente amiable se déroulera conformément au cahier des conditions de vente et que l’acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et justification du paiement des frais taxés conformément à l’article L. 322–4 du code des procédures civiles d’exécution, –dire que les émoluments de l’avocat poursuivant, calculés conformément au tarif en vigueur, seront payables par l’acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite, –taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant, –fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder 4 mois, –dire et juger qu’après l’audience de rappel de l’article R. 322–25 du code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente amiable, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente, –refuser toute prorogation à défaut de dil