PPROX_FOND, 26 décembre 2024 — 24/00705

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7]

N° minute : 1906

Références : R.G N° N° RG 24/00705 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5KD

JUGEMENT

DU : 26 Décembre 2024

M. [R] [N]

Mme [L] [T] [F] épouse [N]

C/

M. [V] [J]

Mme [E] [J]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 26 Décembre 2024.

DEMANDEURS:

Monsieur [R] [N] [Adresse 3] [Localité 5]

Madame [L] [T] [F] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 5]

Tous deux représentés par Me Anne-Elisabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [V] [J] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître COHEN - HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocats au barreau d’ESSONNE

Madame [E] [J] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Véronique BEMMER, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 24 Octobre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Exposé du litige :

En vertu d'un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 19/07/2019, M. [V] [J] et Mme [E] [J] sont locataires d'un local à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 7], et appartenant à M. [R] [N] et Mme [L] [T] [F] épouse [N].

Par acte du 22/11/2023, M. [R] [N] et Mme [L] [T] [F] épouse [N] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.369,51 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 15/11/2023.

Le montant du loyer et de l'avance sur charges s'élève à la somme de 940,54 euros par mois.

Par acte en date du 28/03/2024, M. [R] [N] et Mme [L] [T] [F] épouse [N] ont fait assigner M. [V] [J] et Mme [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection d' EVRY et demandent : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion des locataires,  - condamner solidairement les locataires à payer la somme de 2.739,64 euros au titre des loyers, charges arrêtés au jour de l'assignation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme réclamée à cet acte et à compter de l’assignation pour le surplus, - condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant des loyers et charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu'à la libération complète des lieux, - condamner solidairement les locataires à payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner solidairement les locataires à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les locataires aux entiers dépens.

A l’audience, M. [R] [N] et Mme [L] [T] [F] épouse [N], représentés par leur conseil, réactualisent leur créance à la somme de 8.949,80 euros, au titre des loyers échus à la date du 9/10/2024. Ils s’opposent à l’octroi de délais de paiement ou de délais pour quitter les lieux.

Cité par acte délivré par remise en l'étude, M. [V] [J], représenté par son conseil, indique percevoir une pension de retraite de 1.162 euros et bénéficie d’une APL (dernier montant : 87 euros). Il précise qu’une procédure de divorce est en cours et qu’il souhaite quitter rapidement l’appartement pour un logement plus petit correspondant mieux à ses besoins. Il sollicite les plus larges délais de paiement et délais pour quitter les lieux.

Citée par acte délivré par remise en l'étude, Mme [E] [J], représentée par son conseil, indique avoir un revenu de 1.738 euros en qualité d’adjointe administrative et demande de : - lui donner acte de son congé du 31/08/2023 et de l’absence de dette à son égard, - subsidiairement, si elle est tenue à la dette jusqu’au 31/03/2024 en aplication de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour un montant de 3.652,44 euros, lui accorder des délais de paiement sur 36 mois, et dire que la charge finale de la dette doit peser sur M. [V] [J], - de condamner tout succombant à lui verser 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Par note en délibéré autorisée, les bailleurs justifient avoir saisi la CCAPEX le 23/11/2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 26/12/2024, date indiquée à l'issue des débats.

Motifs de la décision :

Sur quoi,

Attendu que l’application de l’article 24 V. et VII. de la loi du 6 juillet 1989 concernant l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, dans sa version applicable au présent litige, suppose que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;

Qu’en l’espèce, il apparaît, au vu du décompte du bailleur arrêté au 9/10/2024, que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer (résiduel) au jour de