PPROX_FOND, 26 décembre 2024 — 24/00647

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]

N° minute : 1908

Références : R.G N° N° RG 24/00647 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P35G

JUGEMENT

DU : 26 Décembre 2024

S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

Mme [T] [H]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 26 Décembre 2024.

DEMANDERESSE:

S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Madame [T] [H] [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 24 Octobre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me LEMONNIER + 1CCC à Mme [H]

Exposé du litige : En vertu d'un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 2/08/2023, Mme [T] [H] est locataire d'un local à usage d'habitation meublé situé [Adresse 3] à [Localité 6], et appartenant à M. [U].

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution au profit de Mme [T] [H] dans le cadre du dispositif VISALE d’Action Logement pour le paiement des loyers et charges dus par le locataire.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a été amenée à régler au bailleur les sommes impayées par Mme [T] [H], au titre des loyers et charges d’août, septembre et octobre 2023 pour un montant de 2.198,98 euros.

Par acte d'Huissier de Justice du 24/11/2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.198,98 euros.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite été amenée à régler au bailleur le loyer et charges du mois de décembre 2023.

Par acte d’huissier en date du 1/02/2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection d' EVRY et demande : - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, et subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail, - son expulsion et celle de tous occupants de son chef, - sa condamnation à payer la somme de 3.048,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24/11/2023 sur la somme de 2.198,98 euros, - la fixation de l’indemnité d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, et la condamnation solidaire des locataires à payer lesdites indemnités dans la limite des sommes que la société ACTION LOGEMENT SERVICES aura réglées au bailleur à ce titre, et justifiées par quittance subrogative, - sa condamnation à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, - rappeler que l’exécution provisoire n’a pas lieu d’être écartée.

A l’audience, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, expose qu’en vertu de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, elle est substituée de plein droit, avec transfert des biens, droits et obligations incluant les actions judiciaires en cours, aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, dont les associations ASTRIA et SOLENDI.

A l’audience du 24/10/2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 2.448,98 euros, au titre des loyers échus à la date du 15/10/2024, terme de février 2024 inclus. Elle indique être d’accord pour l’octroi de délais de paiement et la suspension de la résiliation du bail.

Cité par acte d’huissier délivré à étude, Mme [T] [H], comparant, indique avoir un revenu de 1.800 euros dans le cadre d’un CDI et offre d’apurer la dette par versements mensuels de 100 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 26/12/2024, date indiquée à l'issue des débats.

Motifs de la décision :

Sur quoi,

Attendu qu’il convient de relever à titre liminaire que le contrat de cautionnement VISALE conclu entre l’association ASTRIA, à laquelle est substituée la société ACTION LOGEMENT SERVICES, précise que “sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées”.

Qu’il prévoit également que cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail engagée par la caution.

Attendu que l’applicat