PPROX_FOND, 27 décembre 2024 — 24/00761

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00761 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEH6

JUGEMENT

DU : 27 Décembre 2024

S.A. LES RESIDENCES

C/

Mme [W] [G]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Décembre 2024.

DEMANDERESSE:

S.A. LES RESIDENCES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Madame [W] [G] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 05 Novembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : Me CATTONI + CCC CCC DEFENDERESSE

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1 juin 2017, la SA LES RESIDENCES venant aux droits de l'OPIEVOY a loué à Madame [G] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 448,53 euros hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023, la SA LES RESIDENCES a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 4537,39 euros au titre des loyers et charges échus au 15 novembre 2023 terme d'octobre inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 15 novembre 2023, saisine réitérée le 22 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, la SA LES RESIDENCES a fait assigner Madame [G] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EVRY COURCOURONNES et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, condamner la locataire à payer la somme de 4 363,61 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 4537,39 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus, condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, condamner la locataire à lui payer la somme de 400 euros de dommages et intérêts ; condamner la locataire à payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'Essonne le 20 février 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 07 mai 2024 à laquelle la demanderesse n'a pas comparu et l'assignation a été déclarée caduque. Il a été procédé à un relevé de caducité le 17 mai 2024 avec convocations des parties pour l'audience du 5 novembre 2024. A cette audience, la SA LES RESIDENCES , représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 4951,32 euros arrêtés au 11 octobre 2024 terme de septembre inclus. La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement.

Citée par acte délivré à l'étude de commissaire de justice, Madame [G] [W] est présente. Elle ne conteste pas la demande. Elle indique être retraitée et percevoir un pension de 813 euros. Elle explique que la dette fait suite à des difficultés financières rencontrées à la suite du décès de son conjoint, et à des saisies des impôts. Elle propose d’apurer la dette par mensualités de 150 euros et sollicite le maintien dans les lieux.

Il est donné lecture par le juge des conclusions en date du 17 avril 2024 de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives dont il ressort que Madame [G] [W] fait l'objet d'un accompagnement budgétaire par l'UDAF

L’affaire est mise en délibéré au 27 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs