PPROX_FOND, 27 décembre 2024 — 24/00915

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00915 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBIZ

JUGEMENT

DU : 27 Décembre 2024

S.A. IMMOBILIERE 3 F

C/

M. [S] [W]

Mme [K] [W]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Décembre 2024.

DEMANDERESSE:

S.A. IMMOBILIERE 3 F [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [S] [W] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] comparant en personne

Madame [K] [W] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 05 Novembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À :Me CHAPULUT + CCC CCC DEFENDEURS

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 27 avril 2011, la SA IMMOBILIERE 3F a loué à Monsieur [W] [S] et Madame [W] [K], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 666,28 euros outre 40,23 euros de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, la SA IMMOBILIERE 3F a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3964,54 euros au titre des loyers et charges échus, arrêté au 31 août 2023 terme d'août inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 août 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a fait assigner Monsieur [W] [S] et Madame [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, condamner solidairement les locataires à payer la somme de 4769,13 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois terme de février 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 3964,54 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus, condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, condamner solidairement les locataires à payer la somme de 800,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'Essonne le 11 avril 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 5 novembre 2024.

A cette audience, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 3094,63 euros arrêtés au 30 octobre 2024 terme de septembre inclus. La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Cités par actes délivrés à l'étude de commissaire de justice à Monsieur [W] [S] et à l'étude de commissaire de justice pour Madame [W] [K], ceux-ci sont présents. Ils ne contestent pas la demande, en son principe. Ils exposent avoir été confrontés à une période de chômage et faire l'objet d'un suspension des prestations CAF à la suite d'un trop perçu. Monsieur [W] [S] précise travailler désormais en intérim depuis avril 2024 et Madame [W] [K] indique percevoir un salaire d'environ 700 euros, le couple ayant 4 enfants à charge dont 2 majeurs . Ils proposent d’apurer la dette par mensualités de 80 euros.

La SA IMMOBILIERE 3F indique ne pas y être opposé et précise le paiement du loyer courant a été repris.

L’affaire est mise en délibéré au 27 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989,