PPROX_REFERES, 27 décembre 2024 — 24/00136

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Décembre 2024

MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 24/00136 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGEM

DEMANDEURS:

Monsieur [W] [Y] [V], [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [X] [O] [G] [K] épouse [Y] [V], [Adresse 3] [Localité 4]

représentés par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [B] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne

Madame [C] [F] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 05 Novembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, le 27 Décembre 2024, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : Me MOULIN + CCC CCC DEFENDEURS EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 18 novembre 2014, M. [W] [Y] [V] et Madame [O] [Y] [V] ont consenti un bail d’habitation à M. [J] [B] et Mme [C] [B] née [F] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel revisable et actualisé de 1279,42 euros, provisions pour charges incluses.

Par actes de commissaire de justice du 02 décembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2329,52 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire. Les causes du commandement de payer ont été réglées.

Par actes de commissaire de justice du 5 février 2024, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2538,78 euros au titre de l'arriéré locatif terme de Janvier 2024 inclus dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [B] et Mme [C] [B] née [F] le 7 février 2024.

Par assignations du 13 mai 2024, M. [W] [Y] [V] et Madame [O] [Y] [V] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [J] [B] et Mme [C] [B] née [F] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, 5081,07 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 12 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 15 mai 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ( rapport de carence ) ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 5 novembre 2024, M. [W] [Y] [V] et Madame [O] [Y] [V] représentés par leur conseil maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 28 octobre 2024, s'élève désormais à 12564,70 euros. M. [W] [Y] [V] et Madame [O] [Y] [V] considèrent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 indiquent s’opposer à l’octroi de tout délais de paiement au regard du montant de la dette et s’agissant de bailleurs particuliers.

Cités à l’étude du commissaire de justice M. [J] [B] et Mme [C] [B] née [F] ont comparu. M. [J] [B] et Mme [C] [B] née [F] ne contestent pas le principe de la dette locative. Ils précisent toutefois avoir effectué un versement de 1194 euros deux jours avant l’audience et de 1600 euro au cours du mois de septembre 2024. Ils exposent avoir rencontrés d’importantes difficultés financières. M [J] [B] indiquent percevoir un salaire mensuel de 7000 euros environ et Madame [C] [B] de 2300 euros avec 3 enfants à charges. Ils proposent de régler la dette locative en deux fois à compter de début de l’année 2025.

M. [J] [B] et Mme [C] [B] née [F] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

M. [W] [Y] [V] et Madame [O] [Y] [V] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Ils justifient également avoir sa