PPROX_FOND, 27 décembre 2024 — 24/01541

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01541 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOXW

JUGEMENT

DU : 27 Décembre 2024

M. [J] [T] [F], poursuites et diligences de SAS NEXITY LAMY

Mme [M] [P] épouse [F], poursuites et diligences de SAS NEXITY LAMY

C/

M. [N] [D] [X] [U]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Décembre 2024.

DEMANDEURS:

Monsieur [J] [T] [F], [Adresse 6] [Localité 8] CONGO

Madame [M] [P] épouse [F], [Adresse 6] [Localité 8] CONGO représentés par Me IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [D] [X] [U] [Adresse 9]” [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 05 Novembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : IMPLID + CCC CCC DEFENDEUR

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 22 juillet 2022, M. [J] [T] [F] et Madame [M] [F] ont consenti un bail d’habitation portant sur un logement et une place de parking à M. [U] [N] [D] [X] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial revisable annuellement de 731 euros et d’une provision pour charges de 140 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2957,94 euros au titre de l'arriéré locatif terme de novembre 2023 inclus dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire incluse au contrat de bail.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [N] [D] [X] le 24 novembre 2023.

Par assignation du 12 juin 2024, M. [J] [T] [F] et Madame [M] [F] représentés par leur mandataire la SAS NEXITY LAMY ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [U] [N] [D] [X] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, 5509,80 euros au titre de l’arriéré locatif terme de mai 2024 inclus ; 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 juin 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 5 novembre 2024, M. [J] [T] [F] et Madame [M] [F] représentés par la SAS NEXITY LAMY mandataire et leur conseil maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 1er novembre 2024, s'élève désormais à 4669,29 euros. Ils précisent que s’il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la dette et importante et s’opposent à tout délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire ;

M. [U] [N] [D] [X] ne consteste pas la dette en son principe et soutient avoir effectué un versement de 1500 euros le 31 octobre 2024 qui n’apparaît pas sur le décompte. Il expose avoir été confronté à des difficultés financières s’étant porté caution de son père. Il indique percevoir un salaire de 5000 euros environ et verser depuis la somme de 1600 euros depuis avril 2024 pour apurer la dette et propose de maintenir les versements sollicitant la suspension de la clause résolutoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 décembre 2024 par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

M. [J] [T] [F] et Madame [M] [F] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au