PPROX_FOND, 27 décembre 2024 — 24/01349

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01349 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKOV

JUGEMENT

DU : 27 Décembre 2024

Mme [G] [U]

C/

M. [O] [W], exerçant sous l’enseigne EVEC’S AUTO

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Décembre 2024.

DEMANDERESSE:

Madame [G] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie-Pierre MONGIN, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDEUR:

Monsieur [O] [W], exerçant sous l’enseigne EVEC’S AUTO [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 05 Novembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge , assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : Me MONGIN + CCC

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [U], demeurant dans la Marne, a acquis le 07 avril 2021, de Monsieur [O] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EVEC’S AUTO à [Localité 7], un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN type Touran immatriculé CJ 678 AA présentant au 16 mars 2021 un kilomètrage de 120 588 km, pour un prix de 2200 euros, que son frère Monsieur [N] [U] a payé après un essai routier. Monsieur [N] [U] après acquisition du véhicule et de retour à [Localité 8] a constaté des désordres et déploré des difficultés à passer les vitesses du véhicule. Après échanges avec le vendeur, celui-ci a accordé une remise à titre commercial de 300 euros. Madame [G] [U] a saisi son assureur de protection juridique la compagnie d’assurance PACIFICA qui a fait procéder à une expertise amiable du véhicule, expertise réalisée par le cabinet AMG Expertise. Monsieur [O] [W] ne s’est pas présenté dans le cadre des opérations d’expertise. Le rapport d’expertise amiable a été déposé le 6 septembre 2021 relevant de nouvelles anomalies et retenant la responsabilité du vendeur.

Après une vaine mise en demeure de Monsieur [O] [W] le 9 septembre 2021 et une tentative de médiation par l’organisme de Médiation MédiaPJ à laquelle Monsieur [O] [W] ne s’est pas présenté, Madame [G] [U] a assigné ce dernier devant le Président du Tribunal judiciaire d’EVRY statuant en référé le 20 septembre 2022 afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement du véhicule. Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire d’EVRY ordonné une expertise du véhicule TOURAN et fixé à 1500 euros la provisions à valoir sur la rémunération de l’expert. Après changement d’expert par ordonnance du 11 mai 2023 au profit de Monsieur [M] [F] expert, judiciaire, le rapport d’expertise a été déposé le 22 octobre 2023. Le rapport a préconisé une dépose de la boite de vitesse afin de pouvoir dater et déterminer l’origine des éventuelles défaillances. Il a été relevé que le kilométrage du véhicule au 11 février 2020 est passé de 228 035 kilomètres à 112 501 kilomètres.

Par acte d’huissier de justice en date du 12 septembre 2024, Madame [G] [U] a fait assigner Monsieur [O] [W] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EVEC’S AUTO à EVRY devant le pôle de Proximité du Tribunal judiciaire d'EVRY aux fins de voir : - prononcer la résolution de la vente intervenue le 07 avril 2021, - condamner Monsieur [O] [W] exerçant sous l’enseigne EVEC’S AUTO à lui restituer le prix de vente soit la somme de 2200 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 07 avril 2021, - condamner Monsieur [O] [W] à lui payer la somme de 3500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, outre 305,66 euros au titre des frais de cotisations d’assurance acquitées au 5 août 2024, et 50 euros au titre des frais de dépannage- remorquage, - ordonner la restitution du véhicule à Monsieur [O] [W] à l’endroit où il se trouve et aux frais de Monsieur [O] [W] dans un délais d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - dire qu’en cas d’inexécution par Monsieur [O] [W] des modalités d’annulation, Madame [G] [U] sera déliée de son obligation de restituer le véhicule et sera autorisée à en disposer , - ordonner l’exécution provisoire du jugement, - condamner Monsieur [O] [W] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise et au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2024.

Cité par acte d'huissier délivré par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [O] [W] exerçant sous l’enseigne EVEC’S AUTO n'a pas comparu à l'audience. La lettre expédiée par recommandée avec accusée réception, adressée par le commissaire de justice a été retournée portant la mention