Première chambre civile, 8 janvier 2025 — 23-19.385

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10002 F Pourvoi n° W 23-19.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 La société Saint-Clair, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-19.385 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Floch, Baillon, Bichat, société civile professionnelle, anciennement dénommée société Mouton, Le Floch, représentée par M. [O] Le Floch, liquidateur, 2°/ à la société Le Floch, Baillon, Bichat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la SCP Le Floch, Baillon, Bichat, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. 2 10002 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Saint-Clair, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société civile professionnelle Le Floch, Baillon, Bichat, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Saint-Clair aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.