EXPROPRIATIONS, 9 janvier 2025 — 24/00094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

le JEUDI NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00094 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJHQ NUMERO MIN: 25/00006

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier

A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

LA FABRIQUE DE BORDEAUX MÉTROPOLE [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Sarah HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES

ET

S.C.I. ONYX représentée par M. [B] [P], gérant [Adresse 4] [Localité 18]

représentée par Maître Nicolas ALBRESPY de la SARL ALBRESPY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

En présence de Madame Catherine FLATTOT, Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à :

FAITS ET PROCÉDURE Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une contenance totale de 922 m², situées [Adresse 6] sur la commune de [Localité 18] sont issues d’une division de la parcelle mère AY [Cadastre 9]. Elles appartiennent à la SCI ONYX. Ces parcelles comprennent un local commercial en R+1, divisé en plusieurs cellules. Par arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux de relatifs à l’opération d’aménagement du secteur « [Localité 19] » à [Localité 18]. Par courrier du 8 septembre 2023, reçu le 13 septembre 2023, la SPL LA FAB BORDEAUX METROPOLE (ci-après « La FAB ») a fait connaître à la société ONYX ses propositions indemnitaires. Par arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Gironde a déclaré cessibles les biens nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement [Localité 19] et l’urgence à prendre possession des biens. Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation des parcelles AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12] susvisées au profit de la FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE. A défaut d’accord sur les indemnités, et au vu de l’urgence déclarée, la FAB a, par mémoire enregistré au greffe le 24 juin 2024, saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité de dépossession selon les règles applicables à la procédure d’urgence. L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 29 juillet 2024 à 11h30 et l’audience au 5 septembre 2024 a été rendue par le juge de l’expropriation le 1er juillet 2024. Le transport sur les lieux a eu lieu en présence du représentant et du conseil de la FAB, des représentants et du conseil de la société ONYX et du commissaire du gouvernement. Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge de l’expropriation a fixé les indemnités provisionnelles suivantes : 1 272 000 euros au titre de l’indemnité principale, 128 200 euros au titre de l’indemnité de remploi, 116 000 euros au titre de la perte des loyers. Initialement fixée au 5 septembre 2024, l’affaire a été plaidée à l’audience du 21 novembre 2024.

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions du 18 novembre 2024, la FAB demande au juge de l’expropriation de fixer à 1 224 478 euros l’indemnité principale, à 123 447,78 euros l’indemnité de remploi et à 107 330 euros l’indemnité au titre de la perte de revenus. Elle demande le rejet des demandes de la SCI ONYX. Elle expose en premier lieu être d’accord pour retenir une surface du local de 672,79 m². Elle précise que le bâtiment comprend au rez-de-chaussée deux locaux commerciaux ayant été occupés par la SARL ELTRIMER (enseigne « Les Foulées ») et la SARL [Localité 18] EPIL STORY (enseigne « Epil Story », locataires évincés qui ont quitté les lieux. L’étage du bâtiment est entièrement occupé par des bureaux. Elle indique avoir trouvé un accord les occupants de certains bureaux loués. Elle expose que si à l’intérieur, l’état du bâti est globalement bon, le bâtiment est de conception simple, à certains endroits usés par le temps et les prestations sont datées. L’ensemble est en outre mal isolé (absence d’isolation du toit). A l’extérieur, l’état du bardage métallique est moyen. Elle conteste le « très bon état » des locaux. Sur la situation locative, elle expose que les locaux ont fait l’objet de plusieurs baux commerciaux et baux dérogatoires. Si les locaux sont désormais libres d’occupants, elle souligne qu’elle a indemnisé 5 des preneurs