PPROX_FOND, 26 décembre 2024 — 24/01398
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 8]
N° minute : 1928
Références : R.G N° N° RG 24/01398 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNOF
JUGEMENT
DU : 26 Décembre 2024
S.A. [Localité 11]
C/
Mme [R] [I]
M. [H] [I]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 26 Décembre 2024.
DEMANDERESSE:
S.A. [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par M. [S] [T] régulièrement muni d’un pouvoir
DEFENDEURS:
Madame [R] [I] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [I] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 24 Octobre 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à [Localité 11] + 1CCC à la Préfecture
EXPOSE DU LITIGE
Suivant le contrat signé le 31 janvier 2003, la société [Localité 11] a donné en location à Monsieur [H] [I] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4]) à [Localité 12], moyennant un loyer mensuel de 192,75 €, provision sur charges comprises, montant actualisé à la somme de 383,71€. Monsieur [H] [I] ayant épousé Madame [R] [I] postérieurement à la signature du contrat de bail, ils sont tous deux locataires du bien.
Le 30 janvier 2024, la société [Localité 11] a fait délivrer à Monsieur [H] [I] et Madame [R] [I] un commandement de payer les loyers échus et de fournir les justificatifs d'assurance visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 510,00 € selon décompte arrêté au 29 janvier 2024.
Par courrier du 31 janvier 2024, la société [Localité 11] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Par assignation délivrée par procès-verbal de recherche infructueuse le 25 avril 2024, la société [Localité 11] a attrait Monsieur [H] [I] et Madame [R] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.
Aux termes de son acte introductif d'instance, la société [Localité 11] sollicite : de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et la résiliation de plein droit du bail, et à défaut de prononcer la résiliation du bail ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [I] et de Madame [R] [I] ainsi que de tous occupants de leur chef,d'être autorisée à séquestrer les biens et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [H] [I] et de Madame [R] [I];de condamner solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [R] [I] au paiement des sommes suivantes :2 899,96 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 avril 2024 (échéance de mars 2024 incluse), outre intérêts à compter du 30 janvier 2024;une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges, jusqu'à la libération effective des lieux,500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer et l'assignationd'ordonner l'exécution provisoire
Le 25 avril 2024, la société [Localité 11] a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.
L'audience s'est tenue le 24 octobre 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Lors de l’audience, la société [Localité 11], représentée Monsieur [S] [T], maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 22 octobre 2024 (échéance du mois de septembre 2024 incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 5 059,29 €. Le demandeur indique ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [H] [I] et de Madame [R] [I].
Le demandeur déclare s'opposer à tout délai de paiement.
Cités par acte délivré par procès-verbal de recherche infructueuse, Monsieur [H] [I] et de Madame [R] [I] n'ont pas comparu.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à l