JAF2, 13 janvier 2025 — 23/01196

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

No R.G. : N° RG 23/01196 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H3VS NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [K] [T] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7], [Localité 10](MAROC) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2022-1472 du 26/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charlotte COUET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7], (MAROC) domicilié : chez monsieur [W] [Z], [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 222-001808 du 28/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON) Représenté par Me Anne-cécile GAT, avocat au barreau de DIJON - 124

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : Copie(s) délivrées le -----------------------------------------------------------------------------------

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [N] et madame [T] [K] ont contracté mariage à [Localité 9], [Localité 6] (MAROC) sans mention d’un contrat de mariage dans l’acte étranger.

Par acte du 13 avril 2023, madame [T] a fait assigner monsieur [C] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 26 juin 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : -dit que l’autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants avec fixation de leur résidence chez la mère, - organisé les périodes d’accueil des enfants auprès du père demanière usuelle, - constaté l’impécuniosité du père.

Par conclusions au fond signifiées le 25 janvier 2024, madame [T] s’est désistée de sa demande en divorce en sollicitant que les dépens soient laissés en équité à la charge de chacune des parties.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [C] s’est opposé au désistement et a maintenu une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. En sollicitant la reconduction de l’ensemble des mesures provisoires concernant les enfants, étant précisé que monsieur [C] avait déjà conclu sur le fond préalablement à la demande de désistement de la partie adverse. L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [T] [K] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7], [Localité 10] (MAROC) ; et de : Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (MAROC) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2002 à [Localité 9], [Localité 6] (MAROC) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 8] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Reporte au 17 février 2022 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus ;

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle desenfants au domicile de leur mère ;

Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, monsieur [C] hébergera ses enfants :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires - les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du samedi 10H au dimanche 17H, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires * les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires; * les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires;

à charge pour monsieur [C], et à ses frais, de prendre ou de faire prendre les enfants et de les ramener ou les faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

Dispense monsieur [C] [N] du versement en l’état d’une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants compte tenu de son actuelle impécuniosité ;

Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par monsieur [C] [N] lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à DIJON le treize janvier deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON