JAF2, 13 janvier 2025 — 24/00159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

No R.G. : N° RG 24/00159 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IEPV NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [E] [U] [I] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9] (21) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2023-007601 du 12/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Julie PICHON, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [G] [D] [C] né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 8] (21), demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON - 74

Placé sous curatelle renforcée selon jugement en date du 09 avril 2024 du tribunal de proxité de Beaune, pour une dirée de 60 mois et désignant UDAF de la Cote d’Or en qualité de curateur.

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : +1 copie pour LARPA -----------------------------------------------------------------------------------------------

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [I] et monsieur [F] [C] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2019 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 11] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus: - [V] [C] [I] né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 8] - [W] [C] [I] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 8].

Par acte du 17 janvier 2024, madame [I] a assigné monsieur [C] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 février 2024 au tribunal judiciaire de DIJON sur le fondement de l'article 237 du code civil.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, madame [I] a comparu assistée de son avocat . Monsieur [C], n'a pas comparu, ni constitué avocat.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 18 mars 2024, le juge aux affaires familiales a : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux ; -rappelé que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents: - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ; - accordé à monsieur [C] [F] à défaut d'autre accord amiable, un droit de visite s'exerçant les samedis des semaines impaires(en dehors des congés de la mère) de 9H à 18H avec autorisation de sortie dans les locaux de l'association [10]pendant un an à compter de la première rencontre en lieu neutre ; Puis, à l'expiration du délai d'un an pré-mentionné, les droits de visite paternels s'exerceront selon des modalités définies exclusivement à l'amiable en l'absence d'une nouvelle décision du juge aux affaires familiales ssaisi à la diligence des parties ; -fixé la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, due par monsieur [C] [F] à la somme mensuelle de 100€ (cent euros), soit 50€ (cinquante euros) par enfant ; -dit que les frais d'entretien et d'éducation exceptionnels des enfants sont partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamnons ;

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 avril 2024, madame [I] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce d'entre madame [E] [I] et monsieur [F] [C] sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil. - ordonner la menti on du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - inviter les époux à saisir au besoin un notaire de leur choix afin de procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, - dire et juger que madame [I] ne fera pas usage du patronyme [C] à la suite du divorce, - révoquer les donations et avantages matrimoniaux, - fixer la date des effets du divorce au 16 juin 2022, - reconduire les mesures de l'ordonnance concernant les enfants en ce qu'elle a : *rappelé que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents; * fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère ; *accordé à monsieur [C] [F] à défaut d'autre accord amiable, un droit de visite s'exerçant les samedis des semaines impaires (en dehors des congés de la mère de 9h à 18h avec autorisation de sortie dans les locaux de l'association [10] pendant un an à compter de la première rencontre en lieu neutre ; Puis, à l'expiration du délai d'un an