JAF2, 13 janvier 2025 — 20/01128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

No R.G. : N° RG 20/01128 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-G63T NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [F] épouse [M] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 10] (MAROC) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020-1729 du 16/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 9] représentée par Me Olivia COLOMES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020-3255 du 25/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON) Représenté par Me Julie BLIGNY, avocat au barreau de DIJON - 18

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l'article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l'avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l'avocat du défendeur le : +1 copie aux parties en LRAR pour IFPA ------------------------------------------------------------------------------------

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [F] et Monsieur [Z] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2001 à [Localité 10](MAROC).

De leur union sont issus: - [K] [M], né le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 10](MAROC) - [X] [M], née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 11] (ITALIE) - [L] [M], né le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 11] (ITALIE)

Par requête enrôlée le 10 juin 2020, madame [F] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dijon d’une demande en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 05 janvier 2021, le juge aux affaires familiales a notamment :

-constaté que [X] et [K] ont été entendus sur leur demande et que [L] est trop jeune pour être informé de son droit à être entendu ; -dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs serait exercée en commun par les père et mère ; -fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère madame [F] [Y] ; - accordé à monsieur [M] [Z], à défaut d’autre accord amiable, un droit de visite s’exerçant le premier samedi de chaque mois de 15H à 16H 30 sans autorisation de sorties à l’extérieur et en présence d’un tiers, pendant un an en application du décret du 27 novembre 2012 et de l’article 1180-5 du Code de procédure civile; -condamné monsieur [M] [Z] à verser à madame [F] [Y], une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants de 150€ mensuels, soit 50 euros par enfant; -débouté monsieur [M] [Z] de sa demande d’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents; - constaté que monsieur [M] [Z] s’engage à remettre les passeports des enfants à leur mère afin que madame [F] [Y] puisse assurer les démarches de renouvellement ; -invité madame [F] [Y] à remettre à monsieur [M] [Z] sa licence de taxi marocaine et son passeport marocain;

Par jugement du 20 juin 2022, le juge aux affaires familiales a notamment : - dit que l’autorité parentale sera exclusivement exercée par la mère, - suspendu les droit s de visite du père.

Par acte du 22 juin 2023, madame [F] a fait assigner monsieur [M] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 mai 2024, madame [F] demande au juge aux affaires familiales de : -prononcer le divorce d’entre les époux madame [Y] [F] et monsieur [Z] [M], conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil. - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs; - dire que madame [Y] [F] reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du divorce ; - donner acte à madame [Y] [F] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires ; -inviter la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix afin de procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux. - dire que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par madame [Y] [F] à l’égard des enfants mineurs [X] et [L] [M]; -dire que monsieur [Z] [M] bénéficiera d’un droit de visite et d‘hébergement sur ses enfants mineurs [X] et [L] [M] qui sera déterminé exclusivement à l’amiable avec madame [Y] [F]. - condamner monsieur [M] au paiement d’une pension alimentaire mensuelle indexée de 50 € par enfant, soit 150 € au total, - constater que madame [F] n’e