Ventes, 9 janvier 2025 — 24/00091
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Janvier 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 16] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE, demeurant Service Gestion des Patrimoines privés de LYON, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [S] [P], née le [Date naissance 1] 1938 à LYON 3ème et décédée le [Date décès 5] 2022, désigné par ordonnance du 6 mars 2023 rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00091 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRKW
Le
Grosse et copie certifiée conforme à :
Me Margaux COLSON - 2351
SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
ENTRE
Créancier poursuivant :
Syndic. de copro. [Adresse 16] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 11]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET
Débiteur saisi :
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE, demeurant Service Gestion des Patrimoines privés de LYON, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [S] [P], née le [Date naissance 1] 1938 à LYON 3ème et décédée le [Date décès 5] 2022, désigné par ordonnance du 6 mars 2023 rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon [Adresse 6] [Localité 10]
non comparant, ni représenté
Adjudicataire :
S.A.R.L. KSIS24, société en cours de formation, dont les associés sont Madame [Y] [T] épouse [V] et Monsieur [K] [V] [Adresse 7] [Localité 12]
représentée par Me Margaux COLSON, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [P] est décédée le [Date décès 5] 2022.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de LYON du 6 mars 2023, la succession de Madame [S] [P] a été déclarée vacante et Monsieur le Directeur régional des finances publiques de RHONE-ALPES et du département du RHONE a été nommé en qualité de curateur.
Par exploit de commissaire de justice en date du 08 Avril 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] a fait délivrer à MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [S] [P], un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 4.794,43 euros arrêtée au 31 mars 2024 outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire du jugement du tribunal judiciaire de LYON - tribunal de proximité de VILLEURBANNE - du 8 septembre 2023, signifié par acte d’huissier le 12 octobre 2023 aujourd’hui définitif, et du procès-verbal de l’assemblée générale de la coproriété du 7 mars 2024.
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [S] [P] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 18 Avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] - 3ème bureau, sous les références [Localité 14] - 3ème bureau / 2024 S / N° 24 et ce pour valoir saisie du bien immobilier appartenant à la succession vacante de Madame [S] [P], et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 17], dans l’ensemble immobilier “[Adresse 13]”, sis [Adresse 3], cadastré section BS n°[Cadastre 2] :
- lot n°149 : un appartement type F5 au 2ème étage du bâtiment E comprenant hall d’entrée, séjour, quatre pièces, cuisine, salle d’eau, WC. Et les 784/100.000èmes des parties communes générales.
- lot n°133 : une cave, et les 67/100.000èmes des parties et choses communes générales,
- lot n°324 : un garage avec les 155/100.000èmes des parties communes générales.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 Juin 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] a assigné MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [S] [P] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Septembre 2024.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 20 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par jugement d’orientation en date du 24 Septembre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE, en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [S] [P] et fixé la date d’adjudication au 09 Janvier 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.
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