Deuxième chambre civile, 16 janvier 2025 — 22-11.270

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 51 F-B Pourvois n° E 22-11.270 P 22-11.301 F 22-11.547 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 I. 1°/ M. [S] [P], 2°/ Mme [R] [W], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 22-11.270 contre l'arrêt n° RG : 21/00875 rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Majope, 2°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [J] [H], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Résidences Joseph, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Tentation, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ au Trésor public de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. II. 1°/ M. [S] [P], 2°/ Mme [R] [W], épouse [P], ont formé le pourvoi n° P 22-11.301 contre le même arrêt, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [X], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Majope, 2°/ à M. [B] [I], 3°/ à M. [J] [H], 4°/ à la société B&TT notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, 6°/ au Trésor public de [Localité 9], ayant élu domicile au siège de la société civile professionnelle d'avocats Loustaunau Forno, [Adresse 1], 7°/ au Trésor public de [Localité 9], 8°/ à la société Résidences Joseph, société à responsabilité limitée, 9°/ à la société Tentation, société en nom collectif, défendeurs à la cassation. III. La société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur a formé le pourvoi n° F 22-11.547 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [P], 2°/ à Mme [R] [W], épouse [P], 3°/ à M. [B] [I], 4°/ à M. [J] [H], 5°/ au Trésor public de [Localité 9], 6°/ à la société Résidences Joseph, société à responsabilité limitée, 7°/ à la société Tentation, société en nom collectif, 8°/ à M. [C] [X], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Majope, défendeurs à la cassation. Pourvois n° E 22-11.270 et P 22-11.301 M. [H] et la société B&TT notaires ont formé un pourvoi incident commun à ces pourvois contre l'arrêt attaqué. M. et Mme [P], demandeurs aux pourvois principaux, invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens communs de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation. Pourvoi n° F 22-11.547 M. et Mme [P], défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué. La société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H] et de la société B&TT notaires, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Majope, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [I] et de la société Tentation, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 22-11.270, P 22-11.301 et F 22-11.547 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à M. [H] et à la société B&TT notaires du désistement de leurs pourvois incidents. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021) et les productions, M. et Mme [P] ont fait délivrer, le 26 juillet 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [I