JAF1, 17 janvier 2025 — 22/02295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 17 Janvier 2025

No R.G. : N° RG 22/02295 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HV4V NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [J] [N] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (71) de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sabira BOUGHLITA, avocat au barreau de DIJON, 13

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité française, domicilié : chez M. [U] [H], [Adresse 7]

représenté par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON - 50

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à Me BOUGHLITA et Me CHAGUE GERBAY

notification IFPA aux parties par LRAR

EXPOSÉ DU LITIGE :

[J] [N] et [S] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 12] (71) sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [B] [P] né le [Date naissance 1] 2014, - [Z] [P] née le [Date naissance 6] 2017.

Par acte du 28 septembre 2022, madame [N] a assigné monsieur [P] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 novembre 2022 à 9 H15 au tribunal judiciaire de DIJON sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 13 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, - statué sur la jouissance du véhicule, - dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents à l'égard des enfants avec fixation de leur résidence chez la mère, - organisé les périodes d'accueil des enfants auprès du père selon le principe de la volonté commune et à défaut : *dans l'attente de son emménagement : les fins de semaines paires le samedi de 10h à 18h et le dimanche de 10h à 18h, * lorsqu'il aura emménagé : * les fins de semaines paires du calendrier du samedi 10 heures au lundi rentrée des classes, * la moitié des vacances scolaires en alternance ; - fixé à 175 € par mois et par enfant (soit 350€ par mois) la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, avec indexation d'usage.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 septembre 2023, Madame [N] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - dire et juger qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille, - inviter les parties à procéder au partage amiable ou, en cas d'échec, à engager une procédure aux fins de partage judiciaire, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil, - reporter les effets du divorce entre les époux au 1er juillet 2022. - reconduire sous une forme définitive les mesures provisoires relatives aux enfants;

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 novembre 2024, Monsieur [P] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil , - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - dire et juger que l'épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille; - reporter les effets du divorce entre les époux au 8 juillet 2022; - inviter les parties à procéder au partage amiable ou, en cas d'échec, à engager une procédure aux fins de partage judiciaire, - reconduire sous une forme définitive les mesures provisoires relatives aux enfants sauf à voir fixer son droit de visite et d'hébergement le premier week end de chaque mois du samedi 14h au dimanche 17h, chaque fin de semaine pendant les vacances de Toussaint, Noël, Hiver et Printemps et la moitié des vacances d'été avec alternance, le passage de bras s'effectuant sur le parking de l'aéroport de [Localité 10] ;

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 novembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2024 pour être mise en délibéré au 17 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 13 décembre 2022,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Mad