EXPROPRIATIONS, 23 janvier 2025 — 24/00073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

le JEUDI VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00073 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCJ5 NUMERO MIN: 25/00008

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier

A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

INCITE [Localité 11] MÉTROPOLE TERRITOIRE [Adresse 2] CS 91234 [Localité 11] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

S.C.I. LES SALINIERES immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°D497 834 291, représentée par M. [H] [D] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Kathleen GENTY, avocat au barreau de BORDEAUX

En présence de Madame [U] [S], Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS ET PROCÉDURE

La SCI LES SALINIERES est propriétaire d’un immeuble d’une surface utile de 185 m² sis [Adresse 6] à [Localité 11] (parcelle cadastrée DO[Cadastre 9]).

Par arrêté du 7 juin 2013, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux de restauration immobilière des immeubles situés sur le périmètre des ilôts « [Adresse 12] » et « [Adresse 13] » au sein duquel se trouve cet immeuble. Cette déclaration d’utilité publique a été prorogée par arrêté du 12 décembre 2022 et modifiée par arrêté du 30 novembre 2022.

Par délibération du 15 juillet 2013, le conseil municipal de [Localité 11] a arrêté le programme de travaux obligatoires à réaliser sur ces immeubles et fixé à 48 mois le délai octroyé aux propriétaires pour mettre en œuvre ce programme, soit une réalisation avant la fin du mois de novembre 2017. Le programme de travaux relatif à l’immeuble sis [Adresse 6] a été notifié à la SCI propriétaire par courrier du 31 octobre 2013 reçu le 7 novembre 2013. Ce programme prévoyait la réhabilitation complète de l’immeuble à destination d’hôtel.

L’immeuble a subi un incendie, ce qui a donné lieu à un arrêté de péril ordinaire le 5 novembre 2014, qui n’a pas été levé à ce jour.

Les travaux prescrits dans le cadre de l’opération de restauration immobilière (ci-après « ORI ») n’ont pas été réalisés dans le délai imparti.

La SCI a ensuite mis en vente l’immeuble. La société IN CITE [Localité 11] METROPOLE TERRITOIRE (ci-après : « SEM IN CITE ») a exercé son droit de préemption le 18 juillet 2022. Toutefois la SCI LES SALINIERES a renoncé à cette vente.

En raison de l’absence de réalisation des travaux dans le délai imparti par l’ORI, une procédure d’expropriation a été engagée.

Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a ordonné le transfert de propriété de l’immeuble sis [Adresse 6] au profit de la SEM IN CITE.

En l’absence d’accord sur le montant des indemnités de dépossession, la SEM IN CITE a saisi la juridiction de l’expropriation de la Gironde en adressant un mémoire valant offre par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 29 avril 2024 aux fins de voir fixer l’indemnisation pour la dépossession du bien appartenant à la SCI LES SALINIERES à 203 500 euros en valeur libre.

Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du 12 juillet 2024 s’est déroulé le 9 septembre 2024, en présence du représentant et du conseil de la SCI LES SALINIERES, des représentants et du conseil de la SEM INCITE et du commissaire du gouvernement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024, renvoyée au 5 décembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe du juge de l’expropriation le 16 octobre 2024, la SEM IN CITE demande au juge de l’expropriation de fixer à la somme de 203 500 euros l’indemnité principale de dépossession. La SEM IN CITE souligne que le bien exproprié est un bâtiment à usage d’hôtel-bar-restaurant et a été édifié sur une terrain de 53 m². L’immeuble est en pierre, d’une surface utile de 185 m², élevé sur 4 niveaux avec une cave. L’hôtel, qui comprenait 12 chambres dont 4 de moins de 7 m², n’est plus exploité depuis le 2 septembre 2014 à la suite d’un incendie. La SEM souligne qu’il n’existe qu’un seul wc et une seule douche pour les 12 chambres et qu’à la date