EXPROPRIATIONS, 23 janvier 2025 — 23/00182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT FIXANT LE PRIX D’ACQUISITION DANS LE CADRE DE L’EXERCICE D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN.

le JEUDI VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 23/00182 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTQR NUMERO MIN: 25/00007

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier

A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

SA INCITE [Localité 19] MÉTROPOLE TERRITOIRE immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 775 584 519 [Adresse 3] CS 91234 [Localité 19] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

S.C.I. ASIA 5 représentée par M. [N], gérant, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°444 046 254 [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Maître Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX

En présence de Madame [W] [P], Commissaire du Gouvernement

------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS ET PROCÉDURE

La SCI ASIA 5 est propriétaire d’un immeuble bâti R+2 à usage mixte d’habitation et professionnel, comprenant 9 chambres aux étages et un local commercial au rez-de-chaussée, d’une surface utile de 288,86 m², édifié sur une parcelle de terrain d’une superficie de 128 m², cadastrée section DK n°[Cadastre 18] sise [Adresse 8] à Bordeaux.

Par déclaration d’intention d’aliéner du 27 juillet 2023, maître [I] [D], notaire à [Localité 21], a été informé [Localité 19] Métropole de l’aliénation de cet immeuble pour un prix de 565 000 euros en ce compris une commission de 25 000 euros TTC à la charge du vendeur.

Par arrêté du 5 septembre 2023, le président de [Localité 19] Métropole a délégué à la SEM IN CITE son droit de préemption aux fins d’acquisition de l’immeuble, cette délégation s’inscrivant dans le cadre de l’opération de requalification urbaine de l’ensemble du centre historique de [Localité 19], dont la SEM IN CITE est l’aménageur.

Par deux lettres du 17 octobre 2023, la SEM IN CITE a informé le vendeur et son notaire de sa volonté d’exercer son droit de préemption urbain pour un prix de 404 400 euros, les frais d’agence restant à la charge du vendeur.

Par lettre du 16 novembre 2023, maître [I] a informé la SEM IN CITE du refus de son offre par la SCI ASIA 5.

En application de l’article R. 213-11 du code de l’urbanisme, la SEM IN CITE a saisi le juge de l’expropriation de Gironde par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er décembre 2023 reçue le 5 décembre 2023 afin qu’il fixe judiciairement le prix du bien.

La copie du récépissé de consignation prévue à l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme a été transmise par la SEM INCITE au greffe de la juridiction 29 janvier 2024.

Suivant ordonnance du 4 avril 2024, le juge de l’expropriation a organisé le transport sur place, qui s’est tenu le 27 mai 2024 en présence des représentants de la SEM IN CITE et de son conseil, du représentant de la SCI ASIA 5 et de son conseil et du commissaire du gouvernement.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par mémoire récapitulatif reçu au greffe le 2 décembre 2024, la SEM IN CITE demande au juge de l’expropriation de fixer le prix d’acquisition dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption à la somme de 404 400 euros en valeur occupée.

Elle estime cette offre satisfactoire au regard des caractéristiques du bien, qui est en mauvais état général. Elle précise qu’il s’agit d’un ancien hôtel meublé comportant 9 chambres au total dont 3 n’ont aucune ouverture sur l’extérieur. Les logements sont libres d’occupation, à l’exception d’un studio au premier étage. Un local commercial est au rez-de-chaussée. Elle souligne que l’immeuble est intégralement à restructurer, les façades donnant sur rue sont en pierre noircie, les menuiseries et serrureries dégradées mais aussi les parties communes et de nombreuses chambres. Les diagnostics de performance énergétique font état de classements D, E et F et il est également relevé la présence de revêtements en plomb au-delà des seuils en vigueur. Soulignant que la visite du local commercial n’a pu avoir lieu en l’absence du locataire, elle indique qu’il n’est pas démontré que le local est en bon état. Elle fait valoir qu’à sa connaissance, un