JAF1, 31 janvier 2025 — 24/03292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

No R.G. : N° RG 24/03292 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INMI NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEURS : Madame [E] [Y] [U] épouse [B] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] (71) de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON, 103

Monsieur [I] [M] [B] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (71) de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, 24

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à Me SARCE et Me BROCHERIEUX

Madame [E] [U] et Monsieur [I] [B], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date naissance 8] 2018 par devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (21), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union : - [R] [B] né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 9] - [F] [B] né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 9].

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 20 novembre 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [E] [Y] [U] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] (71) et de : Monsieur [I] [M] [B] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (71)

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 10] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Donne acte aux époux qu’ils formulent sur le fondement de l’article 252 une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

Dit n’y avoir lieu, conformément à l’article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 4 novembre 2023, date de la séparation des époux ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Constate que Madame [U] ne conservera pas l’usage du nom marital après le prononcé du divorce.

Constate qu’aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ;

Rappelle que Madame [E] [U] et Monsieur [I] [B] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs, ce qui implique qu’ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances), - permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

Fixe alternativement la résidence habituelle des enfants au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : du vendredi soir au vendredi soir suivant, sortie d’école, les semaines paires et les week-ends impairs ches la mère et les semaines impaires et les week-ends pairs chez le père ;

Dit que cette alternance continuera pendant les vacances scolaires sauf :

- pendant les vacances de Noël qui seront partagées par moitié : le père bénéficiera de la