VENTES, 29 janvier 2025 — 23/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L'EXECUTION

AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 2024 DÉLIBÉRÉ DU 29 JANVIER 2025

RG n° 23/00038 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7H-IAVW

ENTRE :

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718 € immatriculée au R.C.S de [Localité 10] sous le n° B 542.029.848, dont le siège social est à [Adresse 2], représenté par le Président de son Directoire, domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier poursuivant, représenté par Me Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au Barreau de DIJON,

ET :

Monsieur [U] [S] [P] [X], né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 8] (21), célibataire, de nationalité française, domicilié [Adresse 4] (21),

Débiteur saisi, représenté par Me Catherine BATAILLARD, avocate au Barreau de Dijon,

ET :

Madame [Y] [K], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (21), célibataire, de nationalité française, domiciliée [Adresse 4] (21),

Débitrice saisie, représentée par Me Catherine BATAILLARD, avocate au Barreau de Dijon,

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JUGE DE L'EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, vice-président,

GREFFIER : Céline DAISEY,

DEBATS : en audience publique du 18 décembre 2024

JUGEMENT : - contradictoire, - premier ressort - prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

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Selon commandement délivré le 29 mars 2023 à Monsieur [X] et à Mme [K] par Maître [J] [Z], Commissaire de Justice à Dijon au sein de la SCP [B]- [Z], publié au Service de la Publicité Foncière de Dijon I le 12 mai 2023 volume 2023 S n°28, Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir à leur encontre les biens et droits immobiliers suivants : A [Localité 9] (21) Un pavillon sis [Adresse 3], cadastrée Section [Cadastre 7], Lieudit [Adresse 3], Contenance : 0ha 2a 23ca. Formant le lot numéro 19 du lotissement approuvé par Monsieur le Préfet de la Côte d'Or suivant un arrêté en date à [Localité 8], du 10 Mai 1957. Une ampliation de cet arrêté ainsi que les plans et cahiers des charges qui y étaient joints sont demeurés annexés à la minute d'un acte de dépôt dressé par Maître [T] [I], Notaire à [Localité 8], le 14 Février 1958, transcrit au bureau des hypothèques de [Localité 8], le 28 Février 1958, volume 2200, numéro 15. Aux termes d'une lettre, en date à [Localité 8], du 19 Décembre 1958, Monsieur le Préfet de la Côte d'Or a apporté diverses modifications au lotissement dont s'agit.  Une copie conforme de cette autorisation, ainsi que les plans et modificatifs du cahier des charges qui y étaient joints sont demeurés annexés à la minute d'un acte de dépôt dressé par Maître [T] [I], Notaire à [Localité 8], le 05 Avril 1963, transcrit au bureau des Hypothèques de [Localité 8], le 29 Avril 1963, volume 2838, numéro 74. Pour obtenir paiement de la somme totale de : -Principal……………………………………………………74 339,20 € -Intérêts contractuels au taux de 4,05 % au 07/10/2022…….19 540,93 € . -------------- -Total ………………………………………………………... 93 880,13 € Selon décompte arrêté au 07/10/2022, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,05 % sur 74 339,20 € à compter du 08/10/2022. Et outre les frais de la présente procédure. Due en vertu d’un acte reçu par Me. [C] [R], membre de la SCP « Olivier BERTRAND – Constant [I] – Nicolas [I] – [C] [R], Notaires Associés », titulaire d’un office notarial à Dijon, [Adresse 6] le 18 juillet 2007 contenant prêt FONCIA TENDANCE J5 n°1812194 par le CREDIT FONCIER DE FRANCE à M. [U] [X] et à Mme. [Y] [K] d’une somme de 89 890,00 € au taux révisable de 4,05 % remboursable en 240 mensualités Le procès-verbal de description a été établi le 12 juin 2023 par Maître [D] [B], Commissaire de Justice à Dijon au sein de la SCP [B]- [Z].

Par acte du 10 juillet 2023, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’exécution M. [U] [S] [P] [X] et Mme. [Y] [K] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du mercredi 30 août 2023 à 09h15, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution. Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 13 juillet 2023 fixant la mise à prix à 50 000 €. Par jugement du 23 octobre 2024, le Juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière. ****** Monsieur [X] et Madame [K] contestent la procédure de saisie immobilière. Ils demandent au Juge de l'exécution de : - Annuler le commandement de payer valant saisie immobilière ; - Prononcer la nullité de la procédure subséquente ; - Ordonner la mainlevée et la radiation du commandement valant saisie immobilière ; - Subsidiairement, déclarer la demande du Crédit foncier de France mal fondée ; - Subsidiairement, déclarer irrecevable la demande du Crédit foncier de France ; - Encore plus subsidiairement, autoriser les débiteurs à procéder à la vente volontaire d