Adjudications, 4 février 2025 — 24/00108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00108 N° Portalis DBW3-W-B7I-5BKG

AFFAIRE : SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION C/ Société LEGAL HOLDINGS

DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Février 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION “SOFIDER”, société anonyme d’économie mixte au capital de 40 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le n°314 539 347, dont le siège social est situé 3 rue Labourdonnais à SAINT-DENIS (97400), représentée par son Directeur Général en exercice domicilié, en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Benjamin LABONNE pour avocat constitué aux lieu et place de Me Henri BOITARD avocat au Barreau de SAINT DENIS (LA REUNION),

CONTRE

La Société LEGAL HOLDINGS, société de participations financières de profession libérale d’avocat à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des société de SAINT DENIS de LA REUNION sous le n°502 784 085, dont le siège social est 14 rue Edmond Rostand - Résidence Le Chopin - Appartement n°12 - Champ Fleuri à SAINTE CLOTILDE (97490), prise en la personne de son gérant en exercice,

Ayant Me Olivier MANENTI pour avocat postulant et ayant Me Eric Pierre POITRASSON pour avocat plaidant, avocat au Barreau de SAINT-PIERRE (REUNION)

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de SAINT DENIS DE LA REUNION, dont les bureaux sont situés 1 rue Champ Fleuri - 97744 SAINT DENIS CEDEX 9, - hypothèque légale prise le 1er juillet 2024 et publiée le 2 juillet 2024 volume 2024 V n°2823,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La SOCIÉTÉ FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉUNION (SOFIDER) poursuit à l’encontre de la société LEGAL HOLDING, venant aux droits de la société LEXIPOLIS, suivant commandement de payer en date du 24 août 2023 signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Saint-Denis de la Réunion, et publié 1er septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Saint-Denis de la Réunion volume 2023 S n°00085, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F3/4 portant le numéro 12 sur le plan avec terrasse couverte (lot n°69) et un cellier portant le numéro 12 sur le plan (lot n°29), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Le Chopin situé 14 rue Edmond Rostand à SAINT DENIS DE LA REUNION (97400), cadastré section AY n°356, lieudit 14 rue Edmond Rostand ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente..

Par acte d’huissier du 30 octobre 2023 signifié par voie électronique, le poursuivant a fait assigner la société LEXIPOLIS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion à l’audience d’orientation du mardi 14 décembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 octobre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 30 octobre 2023 au trésor Public (SIP Saint Denis Est, Centre des Finances Publiques de Saint Denis Est) qui a déclaré sa créance par acte du 9 août 2024 pour un montant de 8 950 euros.

Sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Marseille par décision de dessaisissement du 14 mars 2024 et a été fixée à l’audience d’orientation du 17 septembre 2024.

La société LEGAL HOLDING, par la voix de son conseil, a soulevé plusieurs contestations : - A titre liminaire : Elle soulève la nullité du commandement de payer du 23 août 2024 en raison de la prescription quinquennale de la créance fondant la procédure de saisie immobilière.

Elle soutient que la déchéance du terme est intervenue de plein droit le 7 septembre 2015 : elle relève qu’est stipulé au contrat de prêt que le capital sera exigible de plein droit à effet immédiat en cas de changement d’activité de la société emprunteuse, que la société LEXIPOLIS a changé d’activité le 7 septembre 2015 et que le premier acte de poursuite n’est pas intervenu avant le 8 septembre 2020, la mise en demeure de payer du 19 septembre 2019 ne pouvant caractériser un acte interruptif de prescription qui n’est intervenu que le 24 août 2023 avec le commandement de payer valant saisie immobilière.

Le créancier poursuivant répond que la clause du prêt afférente à l’exigibilité du capital en cas de chang