Deuxième chambre civile, 6 février 2025 — 22-22.785

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10163 F Pourvoi n° W 22-22.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Marti Pierrelaye, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-22.785 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Tahiti fitness, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Marti Pierrelaye, de la SCP Lesourd, avocat de la société Tahiti fitness, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marti Pierrelaye aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marti Pierrelaye et la condamne à payer à la société Tahiti fitness la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.