PPROX_FOND, 23 janvier 2025 — 23/01127

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 23/01127 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PJ5P

JUGEMENT

DU : 23 Janvier 2025

Mme [H] [V]

C/

M. [Z] [X]

Mme [T] [A] [I]

M. [M] [D] [G]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 23 Janvier 2025.

DEMANDERESSE:

Madame [H] [V] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDEURS:

Monsieur [Z] [X] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, ni représenté

Madame [T] [A] [I] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [D] [G] [Adresse 2] [Localité 9] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 3 décembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me TESLER +1CCC à M. [G]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 18 novembre 2020, Mme [H] [V] a consenti un bail d’habitation à M. [M] [D] [G] et Mme Madame [T] MORENO- [B] [I] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 11], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une provision pour charges de 25 euros.

Par actes de commissaire de justice du 17 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à Mr . [M] [D] [G] un commandement de payer la somme principale de 3405,37 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. Lors de signification de l’acte, il est apparu que M [M] [D] [G] résidait à [Localité 12] (94). Le commandement lui a été signifié à cette adresse le 23 novembre 2022. Le commandement de payer a été notifié à Madame [T] MORENO- [B] [I] le 29 novembre 2022 selon procès-verbal de recherche infructueuse.

Par courrier en date du 18 janvier 2023 reçu le 24 janvier 2023 à M. [M] [D] [G] a indiqué au bailleur se désolidariser du paiement des loyers indiquant qu’il n’avait jamais occupé les lieux.

Une mise en demeure de justifier de l’occupation des lieux a été signfiée à M. [M] [D] [G] le 14 février 2023 et à Madame [T] MORENO- [B] [I], le nom de cette dernière apparaissant toujours sur la boite aux lettres.

Par acte d’huissier en date du 28 mars 2023, il a été constaté que le logement était occupé par M [Z] [X], sa conjointe et leurs 5 enfants, M [Z] [X] ayant indiqué vivre dans le logement depuis septembre 2022 en vertu d’un bail signé avec M [R] [C] moyennant un loyer de 850 euros et ne pas connaître Mme [H] [V]

Par assignations du 1er juin 2023 à l’égard de M [J] [X], du 05 juillet 2023 à l’égard de Mme [H] [V] et du 31 mai 2023 à l’égard de M. [M] [D] [G], Mme [H] [V] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire : constater l’acquisition de la clause résolutoire, et être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [M] [D] [G] et Mme Madame [T] MORENO- [B] [I] subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion de M. [M] [D] [G] et Mme Madame [T] MORENO- [B] [I]constater que Monsieur [F] [Z] et les occupants de son chef sont occupants sans droit ni titre et prononcer son expulsion, condamner M. [M] [D] [G] et Mme Madame [T] MORENO- [B] [I] et M [Z] [X] à lui payer une indemnité d’occupation de 878.17 euros par mois charges en sus jusqu’à libération effective des lieux, condamner M. [M] [D] [G] et Mme Madame [T] MORENO- [B] [I] à lui payer la somme de 8 451.37 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 1er avril 2023,condamner M. [M] [D] [G], Mme Madame [T] MORENO- [B] [I] et M [Z] [X] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2023

M. [M] [D] [G] cité à l’étude de commissaire de justice a comparu. Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Mme [T] MORENO- [B] [I] et Monsieur [Z] [F] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Après plusieurs renvois à la demande du bailleur celui-ci ayant indiqué que les locataires avaient quitté les lieux et souhaitant actualiser sa demande de paiement, l’affaire a été plaidée à l’audience du 03 décembre 2024.

Aux termes de ses dernières demandes, signifiées par actes de commissaires de justice à Mme [T] MORENO- [B] [I] et Monsieur [Z] [F] le 07 novembre 2024, Mme [H] [V] demande de : constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 18 novembre 2020 avec M. [M] [D] [G] et Mme Madame [T] MORENO- [B] [I]constater que les locataires et occupants de leur chef ont quitté les lieux le 12 décembre 2023 da