JAF1, 7 février 2025 — 24/03105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 07 Février 2025

No R.G. : N° RG 24/03105 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INMD NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEURS :

Madame [D] [F] [T] [P] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (89) de nationalité française, demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Emilie BAUDRY de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocats au barreau de DIJON, 9

Monsieur [L] [W] [I] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON, 103

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à Me BAUDRY et Me SARCE

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [D] [P] et Monsieur [L] [I], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 par devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (21), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union : [O] [I] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 10] (21) ;

Vu les articles 233 et suivants, 257-2, 262-1, 264, 265, 265-2, 267 du Code Civil,

Vu les articles 372 et suivants du Code Civil,

Vu la requête conjointe datée du 4 novembre 2024, et enregistrée au greffe le 14 novembre 2024, à laquelle il sera renvoyé pour exposé complet des moyens de droit et de fait ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 4 novembre 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [D] [F] [T] [P] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (89) et de : Monsieur [L] [W] [I] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] (21)

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 11] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Donne acte aux époux qu’ils formulent sur le fondement de l’article 252 du code civil une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

Dit n’y avoir lieu, conformément à l’article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 4 novembre 2024, date de signature de la requête conjointe en divorce ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Constate que Madame [P] ne conservera pas l’usage du nom marital après le prononcé du divorce.

Constate qu’aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ;

Rappelle que Madame [D] [P] et Monsieur [L] [I] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, ce qui implique qu’ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances), - permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de sa mère ;

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquell